Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler l'assemblée générale des copropriétaires et le procès-verbal de cette assemblée, alors « que l'admission par le syndic d'un mandat

; qu'ayant relevé appel de cette décision, la Caisse a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action engagée par le liquidateur ; que rejetant

Cosme X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Leaderlease, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'admission à l'honorariat, alors « que seul le conseil de discipline, compétent pour connaître des infractions et fautes commises par un ancien avocat,

associée unique une villa à Saint-Jean Cap Ferrat ; que cet avantage en nature a été rapporté aux résultats imposables et taxé sur la valeur locative de l'immeuble au droit de bail et à la taxe additionnelle

l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution d'une demande

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

décembre 1996, assigné le directeur général des douanes et des droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits ; que l'administration des Douanes a soutenu que la demande

d'admission ; qu'ainsi, cet effet interruptif se prolonge aussi longtemps qu'il n'est pas statué sur la demande d'admission ; qu'en déclarant néanmoins prescrite l'action en paiement de la société Caisse

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant partiellement une demande d'admission de créance ; que la CCI

X..., demeurant ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Kiyama Europe, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

la société Sodipam (l'importateur) a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de métropole et d'autres pays de la communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle

à cette demande ; qu'un jugement a accueilli la demande et dit que l'adoptée porterait désormais le nom de [V]-[H] ; Attendu que Mme [E] [H] fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement alors, selon

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Novestyle (la société) et l'adoption

du 14 septembre 2004 (pièce n° 3 de l'intimé) ; qu'il en résulte qu'il a considéré lui-même l'absence de relation entre ces travaux et le prêt de 150.000 € qu'il venait de solder. » ALORS QUE les demandes

M... a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant V.... Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. MM.

, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande présentée par un proche du patient lui donnant qualité pour agir, qu'à la condition qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé

B..., divorcée Y..., demeurant 2, place de la Fontaine-Boisgibault, 58150 Tracy-sur-Loire, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

la remise au rôle dès qu'une décision sur la prescription sera intervenue pour faire trancher le surplus des contestations ; que le 3 décembre 2014, le comptable a demandé la remise au rôle et l'admission