département de cytogénie » et qu'il apparaissait ainsi que l'organisation imposée à la salariée, qui constituait une modification unilatérale de son contrat de travail, avait pour but de pallier une difficulté

rencontrée par l'entreprise, dès lors que par courrier du 11 mai 2009 l'employeur a clairement dit que cela se ferait sur la base du volontariat ; quant aux indemnités de panier, elles ont été versées

cette situation a conduit à une cessation d'activité le 9 août 2010 après une vente en liquidation, ce qui est, au demeurant justifié par les pièces produites aux débats ; qu'il en résulte que les difficultés

en juillet et août 1992, alors que, dans le même temps, il a licencié les salariés concernés en les dispensant d'effectuer leur préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les difficultés économiques

Les difficultés économiques de l'entreprise doivent être établies de façon objective.

de l'entreprise et les organisations syndicales CGC et CFDT ; ""... que ces relations difficiles ne sont pas contestées par Yann Laine dans ses écritures ; ""... que la réunion du 13 janvier 1989

économiques sur le poste du salarié licencié pour motif économique, quand la lettre de licenciement indiquait pourtant de manière claire et précise, outre les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise

eu pour but de susciter dans l'esprit de la victime ; qu'en déclarant l'escroquerie non caractérisée aux motifs que la société Z... pouvait légitimement invoquer les erreurs de gestion et les difficultés

sur la réalité du motif économique, dans une lettre du 19 décembre 2011 dans laquelle elle répond aux contestations du salarié sur le motif économique de son licenciement, la société explicite les difficultés

contrôle et ont ainsi définitivement privé leur décision de base légale ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'emploi du salarié avait été supprimé, consécutivement à des difficultés

ne rencontre pas de difficultés, que les mesures de protection visées à l'article 4 de l'avenant "ouvriers" de la convention collective ne sont applicables qu'en cas de perte de salaire immédiate, et

; qu'en effet, il est précisé d'une part que la contribution des entreprises est peu performante (30 millions sur les 800 millions nécessaires) et d'autre part qu'il existe des difficultés d'identification

de l'exercice de recours; que, donc, l'ordonnance de non-conciliation perdure, ayant été sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire; que le prévenu soutient que, par suite des difficultés

de l'entreprise ; qu'il ne saurait prétendre que seule la trésorerie était obérée ; que la Banque de France l'avait interdit de chéquier en sa qualité de gérant de la société Auto-Hall ; que la société

des difficultés du groupe, qui devaient conduire à la cessation de l'activité de l'entreprise et à la suppression de l'emploi ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que la société employeur

Y..., délégué du personnel et délégué syndical dans la société Périnel, s'est absenté de l'entreprise les 17 janvier, 27 février, 6 avril, 18 avril, 3 mai et 18 juin 1984 et a demandé le paiement des temps

rechercher, comme l'avaient d'ailleurs retenu les premiers juges, si la précipitation de X... n'était pas due exclusivement à sa volonté légitime d'apporter aussi rapidement que possible une solution aux difficultés

appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du secteur d'activité auquel elle appartient ; que dès lors que la majeure partie des sociétés composant ce secteur sont en difficultés,

économiques s'apprécient dans le cadre de l'entreprise et non de l'établissement, et si l'entreprise appartient à un groupe, dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient (Cassation sociale

économiques importantes et durables rencontrées par l'entreprise constituent un motif économique de licenciement ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une baisse d'activité de l'entreprise en fin