(les consorts X...), venant aux droits de M.

maladie des Bouches-du-Rhône en paiement de soins dispensés à des assurés sociaux par la clinique qui lui a cédé ses droits ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger son action prescrite

pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et le Crédit foncier de France ; Attendu, selon l'arrêt

s'est nécessairement exécuté avant un tel manquement mais tout au plus la résiliation du contrat s'il apparaît que l'absence de dépôt est de nature à priver les prestations de tout effet ; que c'est

Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 mai 1994, qui, pour vente de produit ou prestation de service à un consommateur ou sous condition, l'a condamnée

était en droit de convertir le montant de l'échéance impayée en francs français ou en euros, et de prélever ce montant sur tout compte en francs français ou en euros ouvert dans les livres du prêteur

X..., adhérant à un contrat de groupe comportant des prestations de nature différentes et demandant l'exécution à son profit de la garantie prévue en cas d'incapacité de travail en sa qualité d'assuré,

assurés sociaux en vue de bénéficier ou de faire bénéficier des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité, décès, de la

précédant l'événement; lorsque vous disposez d'un contrat de travail qui a moins de 12 mois, nous rétablissons la base de calcul des prestations sur une base annuelle » ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 6.

maladie a réglé aux praticiens le coût des prestations en nature servies à M.

délivrées par les structures d'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit, équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement

bureaux d'études techniques compris, à l'exclusion du mobilier et des équipements spéciaux et que les coûts que la société SERS désirait voir exclus de l'assiette de cotisation correspondaient à des prestations

maladie ; que le versement de cette prestation en nature était dû dès lors que les conditions susvisées étaient remplies ; qu'il n'était pas contesté que les transports avaient été effectués et qu'ils

supplémentaires pouvaient être facturées en cas d'accord écrit du donneur d'ordre sur la nature et le prix de ces prestations.

des prestations financées continuent à ouvrir droit au bénéfice du régime transitoire.

lui appliquer le taux de remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle; que la cour d'appel (Nancy, 18 octobre

de cette période, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) a demandé, le 26 juillet 2011, à M.

de groupe ou à la date de naissance de son droit à garantie, et toutes autres activités professionnelles.

en nature des assurances maladie, maternité et invalidité du régime général, par les établissements qui les emploient. 8.