La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial

[D] n'est pas recevable dans son argumentation dès lors que son analyse consisterait à nover son contrat de travail à durée indéterminée en contrat à durée déterminée.

indéterminée, leur reconduction systématique pour un même emploi, sur un même site, pour des durées comparables, couvrant en grande partie la durée de fonctionnement d'un centre thermal et ayant

Par arrêt du 27 novembre 2024, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire pour une durée de quatre mois. 6.

déterminée en une relation à durée indéterminée.

U... pour une durée de quatre mois, alors « qu'en vertu de l'article 145-3 du code de procédure pénale, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire doivent, lorsque la durée de la

qualité de directeur commercial par la Société nouvelle d'application peinture (SNAP) dont il avait été précédemment le président-directeur général ; que ce contrat de travail était conclu pour une durée

l'entreprise était de 37 heures, le conseil de prud'hommes, en décidant néanmoins que les heures effectuées au-delà de cette durée ne devaient pas être majorées, a méconnu la loi des parties et violé

et X 95-42.145; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a été engagée par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée

X..., liquidateur de la société La Cinq, fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors que dans le secteur de l'audiovisuel

Il a saisi le 9 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, alors « que constitue un contrat de travail à durée indéterminée intermittent

durée fixée conventionnellement ; qu'il en résulte que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 et de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à

convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée

ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée

Les contrats à durée à déterminée ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée par arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 20 mars 2019 qui a dit que la rupture de la relation contractuelle