, au moins partiel, avec son inaptitude et enfin que l'employeur ait eu connaissance de ce lien, à la date du licenciement, le juge des référés ne peut octroyer une provision sur ces indemnités lorsque

Contestant la validité du plan social pour l'emploi et son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de l'employeur, lequel est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de

l'a licencié par lettre du 19 décembre 1988 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de lui proposer un autre emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

avait satisfait à cette obligation ; qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'employeur étant tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles

X..., employé par la société Ateliers de la chaînette en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que les parties, qui s'opposaient sur la seule

le 24 novembre 1992 et a adressé le 2 décembre suivant à son employeur un certificat médical de grossesse en lui demandant d'annuler son licenciement ; que l'employeur ayant refusé d'accéder à sa demande

dont bénéficie une femme enceinte durant le congé de maternité s'étend à tous les actes préparatoires au licenciement et au licenciement prononcé à la suite de ces actes ; que l'employeur ne peut donc

X..., employé par la société CGEE Alsthom, en qualité de monteur de ligne, habilité à exécuter des travaux hors tension et sous tension sur les réseaux et ouvrages de distribution et production d'énergie

et précis de ne pas procéder à des licenciements dans un laps de temps déterminé ; qu'en l'espèce, les termes du projet, présentant des "estimations" et une "évolution prévisionnelle" de l'emploi sur

Stéfan X... à la suite de son licenciement par son précédent employeur, a été embauché, apparemment par un membre de sa famille, suivant contrat à durée déterminée, suivi d'un nouveau contrat à durée

X..., employé par la société CMH, a été licencié pour motif économique le 21 juillet 1993 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique concernant plus de dix salariés ; Attendu que

du médecin du travail du 19 mai 1992 ; que par lettre du 15 juin 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement en raison de cette inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

[J] a, le 19 juin 2017, convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement.

fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors selon le moyen que lorsqu'un syndicat des copropriétaires licencie un gardien d'immeuble en raison

; que constitue l'énoncé d'un motif suffisamment précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié accompagnée de la mention de recherches de reclassement par l'employeur n'ayant pas abouti, et

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demande, alors « que le licenciement fondé sur une violation par l'employeur

la société Lee Cooper France des dommages-intérêts au titre de la perte de son emploi, tout en constatant que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance