LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; QUE LA NULLITE PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE JUGE DOIT LA RELEVER D'OFFICE

juges ont déclaré l'action de la partie salariée recevable; Qu'il y a seulement lieu d'ajouter pour répondre à l'argumentation de Mme X... non soumise aux premiers juges du fait de sa non comparution

de l'activité ; que le liquidateur judiciaire a soumis le 9 juillet 2002 au comité d'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi et est intervenu auprès de la commune pour qu'elle favorise le reclassement

Primo oppose à l'action en paiement en exécution du contrat une exception de nullité du contrat.

jugement pour le surplus et dire qu'il sera procédé au retour du dossier au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-a-Pitre en vue de la vente forcée des biens, alors selon

Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité présentées par les prévenus, les a déclarés coupables de certains faits et a prononcé des peines. 5.

de l'exécution aux fins de réalisation de la saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter, comme irrecevables ou non fondées, ses contestations, de fixer le

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

ou reprise ; que le transfert des contrats de travail se justifie par la pérennité de l'activité permettant la poursuite de l'exécution de ces contrats ; qu'il en résulte que l'absence de pérennité de

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.

son effet interruptif ; que le premier juge a, en effet, considéré que l'article 2243 du code civil prescrivant que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance

d'un contrat conclu avant le redressement judiciaire a été poursuivie après le jugement d'ouverture, le coût des réparations de malfaçons et le montant des travaux non exécutés afférents à la poursuite

Il a soulevé des exceptions de nullité qui ont été rejetées par jugement avant dire droit du 14 juin 2017.

; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité de l'assemblée générale constitutive du Fonds et le débouter de ses demandes, le jugement énonce que l'instance a été introduite le 12 décembre 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR écarté l'application de l'article 15 de la loi du 7 décembre 2012 pour non-conventionnalité, D'AVOIR fait droit à l'exception

pour accueillir l'exception de nullité de l'assemblée générale constitutive du Fonds et le débouter de ses demandes, le jugement énonce que l'instance a été introduite le 12 décembre 2011 ; que l'article

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou qui statue sur une exception de procédure une fin de non recevoir ou tout autre incident, a décès son prononcé l'autorité de la chose jugée

de ce règlement ne peuvent être utilisées qu'à l'occasion et pour les besoins de poursuites engagées à la suite d'infractions à la législation fiscale ; qu'en écartant le moyen de nullité tiré de ce que