, était irrecevable comme tardive, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en méconnaissance de l'article L 3211-12-1, IV, du code de la santé publique ; 3°) ALORS QUE la nullité

permettre aux tiers intéressés de faire constater le caractère tardif de cette déclaration ; que dès lors, en retenant, pour déclarer irrecevable la demande des consorts [H] en date du 20 septembre 2012

de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résultait de l'article L. 627-1 du Code de la santé publique que, dans les hypothèses prévues à l'article 627 du même Code, le délai de garde à vue des alinéas

irrecevable leur demande en annulation de la saisie immobilière pratiquée par le Trésor public, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré de l'autorité de chose

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L' OBLIGATION IMPOSEE PAR LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE A LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D' INCOMPETENCE DE FAIRE

Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M.

comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE le tribunal ne peut considérer qu'une intervention est tardive sans motiver sa décision ; qu'en statuant

Y... et de Mme Z... tendant à l'annulation de la signification de l'ordonnance et a déclaré l'appel qu'ils avaient formé irrecevable comme tardif ; que l'arrêt a été cassé dans toutes ses dispositions

d'appel a violé les articles L. 143-8 et L. 143-11 du code rural, ensemble les articles 708 et suivants de l'ancien code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de surenchère anéantit rétroactivement

[V] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le premier président de la cour d'appel ou son délégué ne peut rejeter par ordonnance sans convocation des parties, une déclaration

irrecevable comme tardive cette requête, alors que, d'une part, en s'abstenant d'examiner le moyen tiré de ce qu'ils n'avaient pas pu se constituer partie civile car ils n'avaient reçu leur convocation

un jugement constatant la vente du bien saisi' ; aux termes des dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ‘à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'inculpation tardive de Lucien E..., Nathalie E..., Simone C..., Gérard D..., Eugénie G... et André K... ; "aux motifs qu'il

a déclaré irrecevable, comme tardive, la contestation élevée par la Société générale contre les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers (la commission) au profit de

et de tenir compte de cette note en délibéré, la Cour d'appel a violé les articles 10 du Code civil et 3 et 784 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits

cette demande irrecevable comme tardive ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que la rétractation d'une ordonnance sur requête dont le principe est fixé par l'article 497 du

Les consorts [B]-[D] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande en réduction, alors « que la demande en justice interrompt le délai de prescription et que si, en principe

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de Maître [F] [T] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Delta Park en nullité du protocole

; Que ce mémoire en défense, tardif, est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Code, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable