19 septembre 2019), Mme [M] a été engagée à compter du 1er août 2009 en qualité de joueuse par l'association Roche Vendée Basket club (l'association) dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs

que la prétention du salarié selon laquelle la relation contractuelle n'est pas temporaire est contredite par l'ensemble des pièces produites, et qu'ainsi sont posées les conditions objectives de l'exécution

ouverte la succession ; Que l'article 786 du code civil, qui figure au titre des "successions", a pour but de dispenser l'héritier, obligé indéfiniment au passif successoral, d'assumer personnellement

de la liquidation judiciaire de la société Codimat ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 15 septembre 1995), qu'en exécution

R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les fonds, successivement saisis les 12 octobre 2011 et le 28 octobre 2011, ont été rendus disponibles le 6 janvier 2012 au profit de la société COMMISIMPEX

. ; que celle-ci a remis un dépôt de garantie devant lui être restitué à la fin du bail ; qu'elle s'est engagée à ne céder le bail qu'à son successeur dans son commerce et à garantir son cessionnaire pour

salarié de la SARL La Licorne bleue à hauteur de 6 276 euros (alors que cette société n'en avait pas la capacité) puis, quelques jours après son embauche, ayant déclaré deux accidents du travail successifs

X... a interjeté appel de cette ordonnance ; qu'après des cassations successives, la dernière résultant d'un arrêt du 5 juillet 2000 (3e chambre civile, pourvoi n° Q 98-22.991), la juridiction de renvoi

fonds vendu dans l'état où il se trouve actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur, ni prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix pour quelque cause que ce soit, à l'exception

O... a en effet pu se heurter à des difficultés d'exécution au sens de l'article L. 131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution.

[B] dispose comme il a été indiqué plus haut d'un titre exécutoire, non atteint par la prescription, lui permettant de recouvrer sa créance sur la succession de M.

En réponse à cette demande en paiement, la société TMP a opposé l'exception d'inexécution préventive prévue à l'article 71 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de

Y... à changer, aux frais de sa soeur, Mme X..., les serrures des immeubles que des décisions de justice, statuant sur les successions de leurs père et mère, lui avaient attribués; que Mme X... a relevé

D... a été employé à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'auteur réalisateur par la société de production audiovisuelle Pro TV, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs, afin

"aux motifs, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux étant une infraction instantanée qui se commet à chaque usage de biens contraire à l'intérêt social, il y a lieu, lorsque les usages successifs

de contrats à durée déterminée et ponctuels, quoique non régis par un accord-cadre ; qu'en affirmant, pour débouter la société Melrose, que les parties avaient été liées par une succession de contrats

résulte des termes du jugement du 15 mars 2000 devenu irrévocable que les obligations respectives des parties avaient été définitivement fixées par un chef de dispositif non équivoque prononçant successivement

[Z] [M] fait grief à l'arrêt de dire que les actions au porteur de la société de publicité et de gestion immobilière, ainsi que leurs fruits, dépendent de la succession de [C] [G], alors « que l'exception