; Attendu que l'arrêt attaqué rendu par défaut a été signifié au prévenu le 25 octobre 1989 ; que le pourvoi du procureur général, formé le 17 octobre 1989, est irrecevable comme prématuré ; Mais

A SIGNIFIE CONGE A LADITE DEMOISELLE POUR LE 31 MARS 1970 EN VUE D'OCCUPER LUI-MEME LE LOCAL ; QUE, CETTE DERNIERE S'ETANT MAINTENUE DANS LES LIEUX, LEDIT ARRET, STATUANT EN REFERE, LA DECLARE OCCUPANTE

donner des instructions pour que le témoin acquis aux débats soit recherché et comparaisse à l'audience" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats, qu'Annie Z..., divorcée X..., témoin cité et signifié

. ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance du président du tribunal de commerce avait été signifiée dans les formes prévues par l'article 659 du nouveau

SUR L'EXPEDITION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT QUE LES CONSORTS DE B...

encontre ; qu'aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la signification

désinfection totale, à mener sous protocole d'assainissement et surveillance de la coopérative, et avec le contrôle des services vétérinaires du département; que par lettre du 28 mai 1998, la coopérative a signifié

à bail commercial à la société Chiots.com, a délivré à cette dernière un congé le 21 octobre 2003 pour le 31 octobre 2004 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, lui a signifié

Il résulte de ce texte qu'une juridiction, qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 8.

originale de l'acte notarié non compris les annexes ; "aux motifs que le notaire rédacteur a opposé l'impossibilité d'une substitution quelconque des pièces annexées au contrat qui ont été signées par

de la décision ; que ce délai court à compter du lendemain du jour de la date d'expédition de la lettre recommandée telle qu'elle figure dans la mention portée par le greffier au pied de l'ordonnance

, responsable du service douane de la société OMM et avait la qualité de déclarant en douane ; que, par la suite, il a cependant démontré qu'en dépit de sa qualité de déclarant en douane, il n'avait signé

les 14 et 16 septembre 1994 (...) ; qu'un élément de cette nature ne peut notamment être trouvé dans le fait que les procès-verbaux auraient été signés le 19 septembre 1994, l'argumentation résultant

ARTICLES 255 ET SUIVANTS, 288, 289, 290, 291, 295, 297 ET SUIVANTS, 591, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ABSENCE AU DOSSIER D'UNE EXPEDITION

par voie de conséquence, de l'inscription d'hypothèque provisoire prise le 21 février 2019 et dénoncée le 27 février 2019 et des commandements de payer aux fins de saisie-vente qui leur avaient été signifiés

devant le tribunal de commerce du Havre la société SCAC et le transporteur maritime en réparation de son préjudice ; qu'en cours d'instance, ces derniers lui ont opposé une transaction qui aurait été signée

d'une mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 7) ALORS QUE la signification du 26 mai 2017 de la contrainte émise le 27 mai 2014

que la prise de jouissance aurait lieu le jour de la réitération par acte authentique, devant intervenir dans les deux mois ; que cet acte prévoyait aussi une clause de réfaction du prix ne pouvant excéder

, la date de l'acte notarié ayant reçu le contrat et la mention des débiteurs et des cautions ; qu'il sera en conséquence retenu que l'acte de signification répond aux exigences de l'article 1690 du Code

pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée