en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 227-7 du code de commerce ni avec celles de l'article 1382 du code civil ; qu'en se

Ils en déduisent que, si l'année 2012 n'est pas visée dans le dispositif de l'ordonnance de renvoi et fait également défaut dans la mise en examen, la cour d'appel, comme le tribunal avant elle, était

, qui était un de ses amis, ainsi que d'elle-même pour assurer la gestion courante de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave,

Sur la faute de gestion de M.

une faute de gestion le fait pour le dirigeant social de recevoir sur son compte personnel les fonds de la société dont il est le dirigeant, dès lors que le compte bancaire de la société a été clôturé

J... de la faute personnelle du liquidateur à son égard, détachable de ses fonctions, et de l'absence de caractérisation d'une telle faute, la cour d'appel a violé l'article L. 237-12 du code de commerce

Attilio Y... fait valoir que l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce des Alpes-Françaises (ASSEDIC) et l'Association pour la Gestion du Régime d'assurance des créances des salariées

fait valoir qu'il a créé un fonds de commerce de volailler marchand ambulant qu'il a exploité de 1985 jusqu'au 31 décembre 1997, date à laquelle il a pris sa retraite et s'est fait radier du registre

; Mais attendu qu'en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan

Y... et Z..., en paiement de l'insuffisance d'actif ; que, par jugement du 16 juin 2008, le tribunal, retenant diverses fautes de gestion imputables à ces derniers, a accueilli cette demande à concurrence

que la société-mère n'avait pas dirigé en fait sa filiale, alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant de fait est la personne qui exerce, directement ou par personne interposée, une activité positive

(Pièce n° I dossier San KIOU) ; l'extrait Kbis de la SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZE-ROULLAND fait mention du nom commercial « CABINET ROULLAND »; la SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBE2E-ROULUND utilise

Faits et procédure 2.

; que l'expert a relevé que l'examen de la capacité bénéficiaire du fonds ne fait apparaître que des résultats négatifs à compter de sa création et qu'en conséquence la valeur incorporelle du fond est

législatives ou réglementaires, applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ; ainsi, la responsabilité personnelle d'un

4 du code civil, L. 225 251 et L. 225 252 du code de commerce ; 2° / que la dette de responsabilité du dirigeant à raison d'une faute de gestion peut être réduite en présence d'une faute de la société

lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que

de commerce à l'expiration de la durée de la société en participation ; " qu'en l'état de cette clause établissant que la remise des fonds n'avait pas été faite à titre précaire, et excluant tout contrat

[U] a fait apport, avec prise d'effet au 1er avril 2006, de son fonds à la société M2C, dont il est devenu le gérant et qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 20 octobre

Y... ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir attribué au mari la gestion du fonds de commerce dépendant de la communauté, jusqu'à la liquidation de celle-ci, d'une