: Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute

Elle est encore appelée à se prononcer sur la validité de la clause de non-réaffiliation insérée à l'article 23 du contrat de franchise dont s'agit et à front renversé, d'une demande croisée de résiliation

lettre recommandée avec avis de réception du 16 septembre 2002, la SA Daimler Chrysler France (société DCF) a notifié à tous ses concessionnaires exclusifs, titulaires de contrats encore en cours, la résiliation

Faits et procédure 1.

suivant…/ Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

[F], d'avoir dit, régulière et valable la résiliation de ce contrat d'exercice individuel notifiée à M.

irrégulière du fait du bref délai de préavis, la société Arnoux a fait assigner la société Daf en annulation de la résiliation et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Arnoux fait

irrégulière du fait du bref délai de préavis, la société Pierre Desbois a fait assigner la société Daf en annulation de la résiliation et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société

irrégulière du fait du bref délai de préavis, la société SAVI a fait assigner la société Daf en annulation de la résiliation et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société SAVI fait

irrégulière du fait du bref délai de préavis, la société Hébert a fait assigner la société Daf en annulation de la résiliation et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Hébert fait

Duflot) pour la vente de véhicules neufs et la réalisation de diverses prestations de services après-vente sur diverses parties du territoire ; qu'estimant cette résiliation irrégulière du fait du bref

pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à M.

le prononcé de la résiliation du bail.

avait été valablement résilié par la lettre en date du 3 décembre 2004 ; dit que la résiliation du contrat de licence conclu entre la société Maxim's Limited et la société Y...

X..., lui a fait notifier un projet de vente de ses terres ; que M.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une amende civile de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile alors selon le moyen qu'en ne justifiant pas de ce que

que le non-respect de l'obligation stipulée au paragraphe 1 du présent article constituera pour CADILLAC EUROPE un fondement justifiant la résiliation du présent contrat, ainsi qu'un fondement de résiliation

Faits et procédure 1.

le contrat à un licenciement sans cause réelle et sérieuse; et qu'en refusant de vérifier si le transfert du siège social de la société de Paris à L'Hay-les-Roses ne justifiait pas la modification du