ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE " LES TERRES ETAIENT NORMALEMENT CULTIVEES ", QUE LA PRODUCTION DE LAIT " ETAIT TRES SATISFAISANTE " ET QUE " LE FERMIER

; QUE la preuve d'un bail verbal peut se faire par tous moyens ; QU'en l'espèce, ne sont contestées ni l'exploitation des parcelles litigieuses par les consorts X... depuis 2007, ni leur qualité d'exploitant

TERRES A ETE, EN FAIT, DIVISEE PAR LES DEUX FRERES, SANS QUE LE PROPRIETAIRE RENONCAT A LA SOLIDARITE ENTRE LES PRENEURS, QUE LEDIT BIEN RURAL AYANT ETE ACQUIS LE 28 DECEMBRE 1965 PAR LE FLOCH, LES FERMIERS

Franck X..., en réparation du préjudice résultant de la disparition d'un fonds de commerce de boucherie dépendant de l'indivision, lui reprochant de l'avoir fermé unilatéralement, alors que son exploitation

Y..., exploitant agricole, ont été licenciés pour motif économique le 11 mai 1990 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Désert fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

X..., exploitant une ferme-auberge sur son domaine agricole, a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles

Y... qui exploitait avec son épouse une importante ferme en Seine-et-Marne, son épouse et leurs trois filles dont Mme X... ; que, par le premier de ces actes était constitué un groupement foncier agricole

QU'INCOMBAIT " L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT " ; QUE D'AILLEURS SEUL FAISAIT " L'OBJET DU LITIGE LE CONTRAT FERME POUR LA SAISON 1968 ASSORTI D'UNE CLAUSE PENALE ", LEQUEL AVAIT COMMENCE A ETRE

PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT AUX TERMES DES LOIS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE S'ETANT TROUVEE DANS LA NECESSITE DE FERMER

Dominique X... a donné à bail à ferme diverses parcelles à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Châteauneuf (l'EARL) ; qu'il est décédé le 9 février 1998 ; que ses trois enfants, dont M.

de l'acquisition de biens ruraux dans le but de les rétrocéder ; que parmi les missions légales de la SAFER figure celle « d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants

de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de location, le logement devrait en principe être loué au nouvel exploitant dans un délai d'un mois et jusqu'à la fin de cette période

D... qui ont en commun d'habiter l'ancien corps de ferme où se trouve leur élevage de paons ; qu'en affirmant que les mesures techniques de l'expert n'étaient pas utilement contredites par les attestations

LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE OU ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REYBIER, AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT

Attendu que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1992), que Mme veuve X... a donné à bail à son fils Jean-Marie, en 1966, une ferme

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme à Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1993) d'annuler le congé aux fins

Yves A... dans la mesure où celui-ci travaillait à la ferme en qualité d'aide familial avec son père qui était locataire et que les reçus, qui avaient été délivrés au nom de M.

Y..., locataire d'une ferme à Andres, une partie de l'exploitation a été reprise par M. X... ; que deux salariés, MM. A... et Z..., occupés sur l'exploitation par M.