Z..., née A..., gérant de droit de la société "Industrie électronique aérospatiale" (IEA), société à responsabilité limitée, demeurant ..., 2°) M.

fournisseurs diverses sommes par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 19 avril 1984 avant d'être déclarée en liquidation des biens par arrêt du 29 novembre 1984 ; que X... a cessé ses fonctions de gérant

X..., gérant de l'EURL Maisons calédoniennes (la société) mise en liquidation judiciaire, a relevé appel du jugement lui ayant étendu cette procédure, sur le fondement d'une confusions de patrimoines;

base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, contrairement aux allégations du moyen, l'intéressée n'était ni gérante

grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de M.

avoir eu réunion d'une assemblée générale ( )" ; qu'en statuant par ce motif dubitatif, la cour d‘appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le préjudice subi par le gérant

s'entendant d'actes positifs de gestion, il ne peut être reproché de fautes de gestion comme gérant de fait à [H] [W] à compter du 21 décembre 2005 ; que le gérant de droit d'une personne

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991) d'avoir prononcé contre lui la faillite personnelle en tant que gérant de fait de la société Union des maçons (la société) en liquidation judiciaire,

Y..., gérant de fait de la société Soguypro, a reconnu avoir signé le devis litigieux, que l'expertise a écarté que les travaux aient pu être réalisés sur le terrain voisin de celui de la société Soguypro

Y..., gérant de fait de la société, a été condamné au paiement d'une partie des dettes sociales puis mis en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

J... n'ayant pas la qualité de gérant de droit entre le 21 décembre 2004 et le 1er avril 2005 et sa qualité de gérant de fait, pendant cette période, n'étant pas établie, il ne pouvait être déclaré solidairement

Georges et Laurent X..., gérants de fait ou de droit de la Société générale de change (la société) ; que, par arrêt du 7 juillet 1995, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce

constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; Attendu que, pour déclarer Marcel X... coupable de banqueroute, pour n'avoir tenu aucune comptabilité d'une société en redressement judiciaire dont il était le gérant

Francis Y... a fait opposition à une contrainte émise contre lui par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde en vue du recouvrement des cotisations dues au titre des troisième et quatrième

M. en sa qualité de gérant de fait de la société SRTB a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, pour des faits commis courant 1975 et 1976

A... et X..., qui en étaient les dirigeants de fait, pour qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement de cette dette fiscale ; Attendu que MM.

personnelle de A... à son égard ; que les associés étaient au courant de la gestion sans qu'aucun élément objectif du dossier ne permette de dire qu'ils avaient un pouvoir de décision et qu'ils étaient des gérants

" patron " du camping lors de l'enquête, qu'il a établi les contrats de travail des gardiens, que le registre du personnel portait son tampon, qu'il a signé les demandes administratives et a agi en gérant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

demandeurs et pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, 64 du Code pénal, 7, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel A..., gérant