SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 AVRIL 1973) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DU GROUPE FLANDRIA (SOCIETE FLANDRIA

Marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la banque Petrofigaz, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la Bonnasse lyonnaise de banque, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans

Attendu que, pour autoriser les visites et saisies litigieuses, l'ordonnance attaquée se borne à retenir qu'il résulte de la demande de l'administration fiscale des éléments permettant de présumer que le groupe

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Defence systems France (société DSF), filiale du groupe de sociétés Defence systems Ltd.

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Margottin-Bach

X... qu'elle supprimait les ouvertures de crédit en compte courant consenties aux sociétés du groupe dont il était le président, lui a accordé ainsi qu'à son épouse, administratrice des sociétés, un prêt

Kowa) et MKT France (société MKT) ont donné à bail à la société Groupe Courtaud (société Courtaud) un ensemble immobilier ; que, par acte du 17 février 1994, la société de Banque occidentale (la banque

de la société Imperial Tobacco France qui ne peut donc être considérée comme fabricant ; que la SEITA ne conteste cependant pas que cette société Imperial Tobacco France appartenait au groupe de sociétés

à ; 1 / de la société Sagita Industrie, groupe Beyeler, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Beyeler Sagita Perrot (BSP), dont le siège est ..., 3 / de M.

de société n'est pas un acte par lui-même constitutif d'une faute car la perspective de l'intérêt du groupe n'exclut pas la perspective de l'intérêt de la société acquéreur ; que dès lors qu'elle avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme APV Pavailler équipement, dont le siège est à Portes les Valence

la salariée ; qu'à cet égard, force est de relever, que l'employeur n'a fait aucune proposition individualisée de reclassement et ne justifie pas de recherches sérieuses de reclassement au sein du groupe

, DU 26 FÉVRIER 2020 La société Sopra Steria group, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-23.591 contre l'ordonnance rendue le 5 octobre 2018 en la forme des référés par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Research Development Industries, société anonyme, dont le siège est

SD & Morgan Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3], a formé le pourvoi n° U 21-23.538 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2021, rectifié le 27 septembre 2021 par

faisait partie d'un groupe de sociétés au sein duquel son employeur aurait dû tenter de la reclasser, et qu'après avoir refusé les postes administratifs qui lui étaient proposés, la société ne pouvant

Dexxon groupe, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-10.576 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant

que le salarié reproche encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1 ) que l'accomplissement par un salarié de prestations de travail dans le cadre d'un groupe