X... le mettait en capacité de solliciter le bénéfice du renouvellement de son positionnement hors cadres ; qu'il avait déjà bénéficié à quatre reprises de ce statut et en avait sollicité à trois reprises

référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'association Les Jardins - MAPA, de la SCP Boré, Salve

une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur place quand bien même il n'indemnise pas les salariés qui refusent

une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur place quand bien même il n'indemnise pas les salariés qui refusent

une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur place quand bien même il n'indemnise pas les salariés qui refusent

une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur place quand bien même il n'indemnise pas les salariés qui refusent

une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur place quand bien même il n'indemnise pas les salariés qui refusent

une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur place quand bien même il n'indemnise pas les salariés qui refusent

une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur place quand bien même il n'indemnise pas les salariés qui refusent

une indemnité compensatrice ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui propose à ses salariés la fourniture gratuite d'un repas sur place quand bien même il n'indemnise pas les salariés qui refusent

La salariée n'invoque pas le bénéfice de dispositions conventionnelles plus favorables à cet égard.

son contrat de travail, l'employeur était fondé à suspendre le bénéfice de ces avantages en nature pendant la durée de ces suspensions, bénéfice devenu sans contrepartie contractuelle, aucune disposition

octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 13 octobre 1995 ; Attendu que la société Gel'y fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée

le 1er avril par l'organisme de sécurité sociale, lequel a rappelé au salarié le caractère impératif de la décision médicale de reprise du travail fixée au 29 mars 2004 par le médecin-conseil et l'impossibilité

; que les salariés sont affectés au dépôt de Sainte Luce ; que les feuilles dites « de route » établies pour chacun des salariés ne comportent aucun kilométrage lié à la distribution ; qu'il résulte des

Sauf avis défavorable de l'encadrement, la salariée pouvait bénéficier d'un avancement conforme aux fourchettes établies par les termes de l'article 3 l'avenant n02 dudit protocole, selon le rythme suivant

à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part, il résulte de la circulaire n° 88/092 de l'EPIC Charbonnages de France que pour prétendre au bénéfice

par la compagnie pétrolière mais devant, pour bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables dans cette entreprise, faire judiciairement reconnaître son droit au bénéfice du statut

, avait mis la société Ai Essey dans l'impossibilité de maintenir le contrat d'assistante commerciale de celle-ci, après avoir rappelé que la salariée se prévalait d'un constat d'huissier de justice, en

retient que l'article 20 des conditions générales de la police prévoit que "seront considérés comme bénéficiaires au titre de l'invalidité les membres du groupe signataire qui se trouvent dans l'impossibilité