ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé

inférieur au maximum légal ; Attendu que M.

ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement et plus de 10

X... atteint d'une incapacité permanente de 2 % seulement, sa date de consolidation était le 27 mars 1986 et non le 27 mars 1987, ainsi qu'il résultait de la notification d'attribution de rente ; que,

du versement à Guy Z... d'une rente annuelle de 6 545, 80 francs à compter du 27 avril 1996, avec un capital constitutif au 1er novembre 1997 de 115 045, 90 francs, les arrérages échus étant alors de 10

des accidents du travail et des maladies professionnelles au taux net de 6,1. 6.

On décrit une paraparésie des membres inférieurs touchant les jambes et les pieds (troubles moteurs force musculaire "coté 0" et troubles sensitifs).

X..., lequel revendiquait la prise en compte du taux de 90 % au lieu de celui de 83 %. M.

de trajet, d'une part, que le salarié cadre répondant à certaines conditions et comptant une ancienneté de 1 an à 4 ans inclus doit bénéficier d'une indemnité complémentaire durant 90 jours avec un taux

[K] [C] a fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel des chefs de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours sur son ancienne compagne

qu'elles reçoivent notification de l'ordonnance de clôture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties sont informées de la date de l'audience devant la cour nationale de l'incapacité

au sens du contrat d'assurance, à condamner l'assureur à prendre en charge le solde des prêts consentis à compter de la date de sa mise en invalidité, soit le 23 mars 2003, et à lui payer la somme de 10

compagnie Préservatrice Foncière assurance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantie Mme X... pour les échéances de l'emprunt après la déchéance du terme de celui-ci, alors qu'en son article 10

et à mesure des dépenses engagées, a demandé que la somme de 257 503,94 euros correspondant aux frais médicaux et pharmaceutiques et aux arrérages échus de la pension d'invalidité porte intérêts au taux

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2016.

X... a été victime de plusieurs accidents du travail ayant entraîné chacun une incapacité inférieure à 10 % mais globalement supérieure à ce taux ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui ayant

d'un taux inférieur à 50% et de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, la station debout lui étant reconnue pénible, - différents éléments médicaux démontrant que son handicap est lié

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA RENTE DONT LE TAUX AVAIT ETE FIXE A 2 % ET QUI AVAIT ETE ACCORDEE A DEMAUX A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 16 JANVIER 1960, A FAIT, EN 1963, L'OBJET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Liqui Moly France, Parc d'activités des Tanneries, dont le siège est

verse à l'assuré la totalité de la rente ; que si le taux d'invalidité est égal ou supérieur au seuil d'intervention est inférieur à 66 % la compagnie verse à l'assuré une rente proportionnelle au taux