Y...et à la SCP, chacun, la somme de 2 000 euros : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux X...à payer à M.

FCP à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE comme l'a indiqué le premier juge, il résulte de l'article 34 de la délibération 91-002 AT du 16 janvier 1991 qu'« aucun fait

1134 du code civil, devenu l'article 1203. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

. : Vu les articles R. 1334-15 du code de la santé publique, L. 271-6 et R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article

1134 du code civil ; 2°/ que, dans sa sentence rendue le 19 octobre 2009, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande subsidiaire de M.

La loi de 1996, s118, prévoit que si le tribunal accorde des indemnités pour licenciement abusif conformément aux sections 112(4) et 117(3) ces indemnités consistent en (a) une indemnité de base (calculée

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que subsidiairement, à supposer que la cour d'appel ait retenu que l'assuré avait répondu de manière inexacte à une question

En application de l'article L145-28 du code de commerce, la locataire évincée pouvant prétendre à une indemnité d'éviction a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de celle-ci.

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient vendu en 1978 à l'amiable, un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) à la société d'équipement

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes régissant la théorie des risques.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par l'interprétation nécessaire des termes équivoques de la lettre d'engagement du 28 septembre 2009

1134 du Code civil.

Q..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société CTM promotion, contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige

L. 133-3 du code de commerce ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et L. 133-3 du code de commerce ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'article

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé

R.261-21 du Code de la construction et de l'habitation et les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en violation de ces mêmes dispositions, la cour d'appel énonce-t-elle que la garantie d'achèvement

L. 113- 9 du code des assurances, a notifié à son assuré, par LRAR reçue le 24.6.2005, la réduction proportionnelle de l'indemnisation, en proportion du taux des primes payées par rapport à celui

cliente de ne pas être privée de chauffage pendant les quelques jours qui allaient s'écouler entre la mise en place de la nouvelle installation et le remplissage de la citerne, l'entreprise Chagot a différé

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 371-2 et 373-2-2 du même code ; ALORS QUE 2°) le juge ne peut dénaturer, par omission, les pièces

de rupture, l'article 11 des conditions générales ne la prévoit que dans le cas où le client romprait le contrat de sa propre initiative en dehors de son nonrenouvellement à l'échéance.