X... une somme à titre d'un rappel de salaire pour la période de protection, alors, selon le moyen, que si le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de l'inspection du travail qui ne

avait à deux reprises, en méconnaissance des avis du médecin du travail, maintenu l'affectation du salarié sur le site de Bussy et qu'il n'avait pas réagi aux alertes des délégués du personnel et de l'inspection

celui permettant la désignation d'un représentant syndical et au juge de vérifier tous les éléments de nature à calculer l'effectif ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud santé sociaux a fait valoir que l'inspection

Xavier X... coupable d'abus de confiance commis par un officier public et ministériel, et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs qu'il ressort du rapport d'inspection

X... a été embauché le 2 mai 1974 en qualité d'organisateur par la Caisse centrale de crédit coopératif et a été nommé sous-directeur d'agence le 24 mai 1982, qu'il a été affecté à l'inspection générale

Bouhanna, avocat de Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M..., titulaire d'un office notarial à [...] depuis 2009, a fait l'objet d'une inspection

déléguée du personnel titulaire et membre suppléante du comité d'entreprise; que la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et que par décision du 13 mars 2012, l'inspection

prudh'omms retient que la salariée était employée suivant un contrat de travail occasionnel et que la rupture de ce contrat est intevenue dans le respect des conditions qui avaient été indiquées par l'inspection

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 19 novembre 2019), à la suite d'une inspection administrative, la [4] (la caisse) a

Suite à un contrôle de l'inspection du travail, M. [P] [Y], gérant de la société [1], ainsi que d'autres prévenus, ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus. 3.

A la suite de six procédures diligentées par l'inspection du travail, la société de droit espagnol [3], devenue [4], et divers exploitants agricoles ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs

Bailly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société France injection, les conclusions de M.

ordonné une mesure de publication de son dispositif "dans trois journaux ou périodiques au choix de la société Newmat et aux frais de la société Normalu, à concurrence de 3 500 euros hors taxes par insertion

AUX MOTIFS QUE sur la mission confiée par le comité d'établissement du pôle formation et insertion.

conditions de recevabilité sont réunies ; que, si la confusion est possible, elle n'est pas de droit ; que le juge de l'application des peines, dans son rapport, auquel est joint celui du conseiller d'insertion

correctionnel de Caen le 22 octobre 1998 ; "aux motifs qu'"il résulte des pièces du dossier que Michel X... a cessé d'indemniser les victimes depuis octobre 2000, n'a justifié d'aucune démarche d'insertion

le principe d'un soutien financier, conformément à l'obligation de contribution aux charges du mariage, lequel, au vu des éléments de calcul fournis, sera apprécié par référence au revenu minimum d'insertion

Ainsi Monsieur [E] a été victime de plusieurs infections.

indemnitaires afférentes, sans rechercher, cependant que cela lui était demandé, si la société Tecumeh avait cherché à la reclasser postérieurement à la date de refus d'autorisation de licenciement par l'inspection

d'application de l'article 386 du Code de procédure pénale n'étant pas réunies, l'exception préjudicielle soulevée sera rejetée et le jugement entrepris confirmé ; "alors que si la mise en demeure de l'Inspection