réservée à l'émargement des électeurs, alors qu'il n'appartient pas aux parties d'apporter une quelconque preuve en la matière, mais au juge de dire si le document contesté en sa forme et produit dès l'introduction

sans se contredire, considérer, ensuite, que les charges pesant sur X... d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime, acte qui supposait une réelle pénétration par l'introduction

l'absence de garanties prises par les sociétés Cetelem et CGIB Caixabank sur l'immeuble objet de la vente litigieuse, n'a, à aucun moment relevé l'insolvabilité certaine des époux Y... à la date de l'introduction

analyser lesdites pièces, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, et de quatrième part, que ni la séparation de fait, ni l'introduction

figurent les mentions réglementaires permettant d'identifier précisément le produit dont le remboursement est requis ; que ce texte ne prévoit aucune possibilité de régularisation postérieurement à l'introduction

avait effectivement baissé de manière sensible du fait de la prise en compte dans le bulletin de paie de la totalité des heures qu'il a effectuées et de la rémunération des heures supplémentaires, l'introduction

et 1184 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère comme sans objet le licenciement prononcé par la société Les vergers de Cabannes, au motif inopérant qu'il était intervenu postérieurement à l'introduction

[U] ne pouvait légitimement faire l'objet d'une fouille sans nécessité avérée et que la seule introduction d'une ceinture dans la chambre du patient ne pouvait, même au regard du risque encouru, être imputée

décembre 1991 relatif à l‘aide juridique, 2231 du code civil, ensemble L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la caducité d'un acte ne fait pas obstacle à l'introduction

motifs ; qu'en négligeant de répondre aux conclusions des défendeurs faisant valoir que la demande d'annulation de désignations de représentants syndicaux laissant de côté celles effectuées depuis l'introduction

des faits délictueux ou supposés tels, commis le 30 novembre 1994 ; que ce procès-verbal est donc le premier acte devant être pris en compte pour l'examen de la prescription ; que le réquisitoire introductif

lieu à suivre contre Paul X... du chef d'abus de biens sociaux ; "alors, d'autre part, que l'objet et l'étendue de la saisine du juge d'instruction est déterminé par le visa dans le réquisitoire introductif

actes entachés de nullité ; que Maurice X... faisait valoir que les nullités qui vicient sa garde à vue devaient s'étendre à l'ensemble de la procédure subséquente et, notamment, au réquisitoire introductif

que l'arrêt attaqué a déclaré confirmer la décision des premiers juges ayant relaxé Y... des fins de la poursuite pour diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que la citation introductive

concerne les catégories d'impôt entrant dans la prétendue fraude fiscale, avait le devoir de statuer sur la prévention à partir des limites de la prévention telles que fixées par le réquisitoire introductif

francs prévue par la promesse en cas de renonciation à la vente ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive

l'arrêt de retenir sa responsabilité et de la condamner à payer in solidum avec le syndicat, à la SIFE, une certaine somme produisant intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation introductive

d'instance excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, (lire : le président du tribunal judiciaire) a dit que l'assignation introductive d'instance délivrée le 16 juillet 2020 par la société