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7 625 résultats pour « juridiction de renvoi après cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00511

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

ses fonctions entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure peut être condamné à combler le passif, si ce passif existait déjà lors de la cessation des fonctions du dirigeant

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c2

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre les trois premiers pour publicité indirecte en faveur du tabac, a, sur renvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00678

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En raison de la cessation de son activité due à d'importants problèmes de santé, une assemblée générale des associés a, le 4 novembre 2015, exclu G...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200978

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

X... l'a assigné devant une juridiction de proximité ; Attendu que, pour débouter M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300337

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

de juridiction civile à l'égard des tribunaux de l'Etat accréditaire ; que l'immunité ne cesse, après que les fonctions de l'agent diplomatique ont pris fin, que lorsqu'il quitte le pays ou à l'expiration

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CC

soc

61372336cd58014677406e10

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00354

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210128

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[P] ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

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CC

comm

6079d3719ba5988459c594eb

Cassation

21 juillet 1980

21 juillet 1980

MARS 1949 PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX AUQUEL RENVOYAIENT LES TRAITES DE NOMINATION POUR CONCURRENCE INTERDITE ET POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL SAISIE APRES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100428

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

administratives, réparation, par la commune, de leur préjudice de jouissance, puis ont saisi les juridictions de l'ordre judiciaire aux fins notamment de voir ordonner la destruction du portail et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01560

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 NON-LIEU À RENVOI M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00499

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

En l'espèce, Mme M. a cessé d'exercer son activité au sein de la société Madrange le 20 décembre 2014 après avoir reçu notification de la décision de licenciement intervenu le 17 octobre 2014.

Source officielle
CC

comm

été N & A a obtenu une ordonnance d'injonction de payerc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01506

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 janvier 2016.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01483

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de renvoyer l'affaire de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201311

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le pourvoi principal : Sur le moyen relevé d'office, après

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00283

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01049

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Quatre autres personnes majeures et une autre personne mineure ont été respectivement renvoyées devant ces juridictions de jugement, sous d'autres préventions. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

décembre 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de recel de détournements de fonds publics, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100307

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La société Prause a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit de la juridiction allemande. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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CC

soc

61372282cd580146773fdd28

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, M.

Source officielle

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