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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00511
7 octobre 2020
ses fonctions entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure peut être condamné à combler le passif, si ce passif existait déjà lors de la cessation des fonctions du dirigeant
cr
6079a86d9ba5988459c4d3c2
18 mars 2003
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre les trois premiers pour publicité indirecte en faveur du tabac, a, sur renvoi
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00678
18 novembre 2020
En raison de la cessation de son activité due à d'importants problèmes de santé, une assemblée générale des associés a, le 4 novembre 2015, exclu G...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200978
11 juin 2009
X... l'a assigné devant une juridiction de proximité ; Attendu que, pour débouter M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300337
23 mars 2011
de juridiction civile à l'égard des tribunaux de l'Etat accréditaire ; que l'immunité ne cesse, après que les fonctions de l'agent diplomatique ont pris fin, que lorsqu'il quitte le pays ou à l'expiration
soc
61372336cd58014677406e10
6 janvier 1999
conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00354
31 janvier 2012
d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi
ECLI:FR:CCASS:2017:C210128
9 février 2017
[P] ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code
6079d3719ba5988459c594eb
21 juillet 1980
MARS 1949 PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX AUQUEL RENVOYAIENT LES TRAITES DE NOMINATION POUR CONCURRENCE INTERDITE ET POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL SAISIE APRES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100428
24 avril 2013
administratives, réparation, par la commune, de leur préjudice de jouissance, puis ont saisi les juridictions de l'ordre judiciaire aux fins notamment de voir ordonner la destruction du portail et de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01560
9 octobre 2019
COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 NON-LIEU À RENVOI M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00499
28 mars 2018
En l'espèce, Mme M. a cessé d'exercer son activité au sein de la société Madrange le 20 décembre 2014 après avoir reçu notification de la décision de licenciement intervenu le 17 octobre 2014.
été N & A a obtenu une ordonnance d'injonction de payerc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01506
20 décembre 2017
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 janvier 2016.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01483
13 décembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de renvoyer l'affaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201311
17 septembre 2015
sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le pourvoi principal : Sur le moyen relevé d'office, après
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00283
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01049
26 juin 2024
Quatre autres personnes majeures et une autre personne mineure ont été respectivement renvoyées devant ces juridictions de jugement, sous d'autres préventions. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471
27 juin 2018
décembre 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de recel de détournements de fonds publics, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après
ECLI:FR:CCASS:2025:C100307
7 mai 2025
La société Prause a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit de la juridiction allemande. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
61372282cd580146773fdd28
19 juillet 1995
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, M.
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