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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01720
20 octobre 2015
de remarquer que la lettre de convocation à l'entretien préalable faisait état d'une absence du salarié le jeudi 17 juin 2010, laquelle absence était corroborée par le bulletin de salaire du mois de juin
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00760
13 mars 2012
le décompte des temps de travail des salariés, du dénigrement systématique de sa hiérarchie, du classement d'un courrier compromettant dans le dossier personnel d'un salarié, de la signature d'une convention
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00902
6 avril 2011
du 18 octobre 2006 puis d'un avertissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 novembre 2006 ; que cette lettre a été retournée à l'employeur avec la mention " non réclamé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01210
16 décembre 2020
La cour d'appel, qui a constaté que le contrat du salarié avait été rompu pour faute grave le 11 décembre 2012, en a exactement déduit que le salarié n'était pas titulaire d'un contrat de travail en vigueur
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00668
2 avril 2014
la présence de la salariée en salle de pause malgré l'interdiction faite par note de service aux salariés de l'entreprise d'y accéder avant 08 heures 30, a fait ressortir que l'absence de contrôle horaire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00240
5 février 2014
de professionnalisme, grief qui n'était pas « clairement explicité » dans la lettre de licenciement mais « fai sait écho au contenu des lettres d'avertissement » des 6 février et 13 mars 2009, la cour
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01671
22 septembre 2010
X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les fautes invoquées dans la lettre de licenciement avaient déjà été sanctionnées par les avertissements ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01058
4 mai 2011
rencontre du salarié que ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que pour dire que le licenciement disciplinaire du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01466
23 octobre 2019
Sur le grief n°1 : Dès lors que par lettre recommandée du 16 janvier 2014 et par courriel du 18 janvier 2014, l'employeur a sommé le salarié de se justifier sur ses absences des 10, 15 et 17 janvier 2014
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01028
3 mai 2011
à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'un règlement intérieur, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00555
16 mars 2010
faits que ceux qui ont été sanctionnés par l'avertissement ; qu'un employeur peut en conséquence sanctionner par avertissement certaines fautes et par un licenciement ultérieur d'autres fautes commises
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00336
12 février 2014
matériellement vérifiable, qu'il est établi par les divers écrits versés aux débats dont deux avertissements qui n'ont pas été contestés par le salarié, qui n'en a tenu aucun compte et que les bulletins
613723dfcd5801467740f457
16 octobre 2002
de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que la salariée avait fait l'objet d'un avertissement, par lettre du 21 février 1997, pour avoir refusé, alors qu'elle était en poste au musée de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01357
23 juin 2010
d'avertissement ne suffisait pas à caractériser une volonté claire et non équivoque de la salariée de mettre fin au contrat de travail ; que le moyen, abstraction faite du motif surabondant critiqué par
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10160
12 février 2016
avec lui avant qu'il n'accepte d'accomplir ses tâches ; que cette lettre citait comme exemple le refus initial par le salarié de procéder au démontage d'un panneau pour des motifs de sécurité, avant de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01802
31 octobre 2013
que dans sa lettre du 28 mai 2008, la société ne contestait la proposition de licenciement arrangé décrite par la salariée dans des termes très circonstanciés, et que l'affirmation contenue dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01968
25 septembre 2012
par semaine ; le 22 octobre 2007, pour des plannings de rendez-vous non assurés, l'avertissement convoquant en outre le salarié pour s'expliquer le 6 novembre suivant ; le 26 octobre 2007 pour absence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205
10 octobre 2018
X... et qu'il n'en a pas averti la SARL TS Com. 1) Sur l'avertissement La SARL TS Com a sanctionné M.
cr
édure suiviec/Jean-François X
613725d4cd58014677420d9f
27 octobre 1998
se trouvait pas au domaine de Castel-Oualou mais à une foire "Vinexpo" et était absent depuis une semaine ; qu'il ne peut, dès lors, lui être reproché un défaut de surveillance des activités de son salarié
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01099
2 juin 2009
signataire des lettres d'avertissement des 18 juillet, 23 juillet et 30 octobre 2003, qui sont rappelées dans la lettre de licenciement ; que Marc A..., directeur de production, atteste avoir vu Y...
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