la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ volontaire à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste

par anticipation, la cour d'appel, a relevé que l'employeur n'ayant émis aucune objection après avoir reçu la lettre de démission "pour cause de départ en retraite (suivant l'accord du 13 juin 1977)"

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 6 décembre 2013, puis en longue maladie avec effet rétroactif au 17 juillet 2013. 6.

avec l'acceptation du salarié ; que l'acceptation sans protestation par un salarié de ses bulletins de salaires postérieurement à la notification de la rupture de son contrat de travail vaut acceptation

la volonté du salarié de rétracter sa démission ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que

dans ses conclusions d'appel, que M. de X... ne désirait nullement quitter l'entreprise et qu'il avait dû le faire " contraint et forcé " ; que, dans ces conditions, la lettre d'embauche du salarié ayant

1993, que la résiliation du contrat de travail était motivée par la mise à la retraite; que le salarié, estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, a saisi le tribunal du travail de demandes en

et interdisant la signature d'accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans, alors que cette mise à la retraite lui a été notifiée par lettre du 30

d'entreprise du 1er décembre 2000 que les salariés ont reçu les lettres de licenciement à partir du lundi 4 décembre 2000 ; que la lettre de licenciement aurait ainsi été adressée après la prise d'effet

1994 intitulé "relatif à la sortie du contrat capital retraite" permettait aux salariés titulaires de droits GAN d'utiliser uniquement une avance de la société à hauteur de leurs droits GAN pour souscrire

suffisante, alors que la lettre de licenciement ne précisait pas les faits à l'origine du retrait d'agrément, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail

C... ont été engagés par l'association Mieux vivre qui gère une maison de retraite pour personnes âgées à Monségur ; qu'à la suite de la distribution dans les boîtes aux lettres des habitants de cette

décision de retrait d'agrément et d'autoriser le salarié à exercer sa profession dans le domaine de la sécurité privée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement

complémentaire (appelé retraite par capitalisation, retraite chapeau ou retraite additive) ; ou que Michel X... serait intégré dans un régime de retraite semblable déjà existant, afin de lui permettre

lette de licenciement, voire en attendant le retour de l'accusé de réception, qu'en l'occurrence, la transaction a été conclue alors que le salarié n'avait pas accusé réception de la lettre recommandée

X..., salarié de la société Guldager électrolyse depuis dix-sept ans, l'a avisée, par lettre du 9 novembre 1991, qu'il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu'il a saisi

, par lettre du 3 août 1984, que son contrat de travail prendrait fin le 30 juin 1985 ; que la salariée a cessé son activité à cette date ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,

pour les salariés partant volontairement, M.

salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que pour notifier au salarié sa mise à la retraite, l'employeur s'est fondé sur un calcul informatif

X..., salarié de la société BNP Paribas, était placé en préretraite par lettre du 11 septembre 2000, à effet au 1er octobre 2000, dans le cadre d'un régime conventionnel d'entreprise ; qu'il a fait liquider