lui verser diverses sommes au titre des indemnités prévues par les articles L. 1235-10 et L. 1235-12 du code du travail. 6.

Il a été licencié pour faute grave le 5 mars 2015. 3.

X... a été engagé le 15 septembre 1975 par la société Sodem en qualité de VRP exclusif ; qu'il a été licencié le 1er avril 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

de leur date en fonction des besoins de l'entreprise, sous la seule réserve de l'application éventuelle de la procédure spéciale prévue àl'article L. 321-3 du Code du travail lorsque le nombre de licenciements

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail le 28 octobre

doit prendre en compte tous les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, qu'en l'espèce le grief essentiel articulé dans la lettre de licenciement reposait sur le défaut d'intégration et de prise

Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements.

Le 9 novembre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis a été licencié pour faute grave par lettre du 1er décembre 2017. 4.

et, en conséquence, de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis

Par courrier du 14 juin 2016, il a été licencié pour motif économique. 3. Contestant le bien-fondé de cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale.

; qu'un délégué CHSCT émet des réserves sur l'opportunité de ce licenciement ; qu'il est clair que le licenciement du salarié était prémédité ; 4 / qu'alors qu'il est licencié depuis le 7 juin 1995

et sérieuse, alors : «1°/ que l'employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve ; que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

; qu'en considérant néanmoins, sans ordonner une mesure d'instruction, que la preuve de la faute lourde n'était pas rapportée au vu des seules dénégations de la salariée concernée, la cour d'appel a privé

X... avait justement fait valoir que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ce qu'il aurait, comme indiqué dans la lettre de licenciement, procédé à des lavages pour son propre compte et sans autorisation

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement laissent supposer que le licenciement du salarié est en lien

pour fixer l'ordre des licenciements ouvre droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais à des dommages-intérêts

leur licenciement en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement et en condamnation des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution

la banque avait licencié les salariés les moins performants, puis, dans le même temps, estimer qu'était caractérisé le licenciement économique, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs,

ses effectifs, en équivalent temps pleins, lors du licenciement de M.