et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3° / que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

non équivoque de volonté ; que la cour ne pouvait conclure à une démission de M.

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

et précise, que les conditions de cette mutation n'étaient pas respectées par l'employeur ("condition sine qua non à ma mutation non respectée" : lettre du 6 octobre 1983) et qu'elle n'était donc pas

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet

MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'EN OUTRE, SELON UN MOYEN ADDITIONNEL, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL EN REFUSANT DE DONNER EFFET A L'ACTE COMPORTANT LA MENTION PRECITEE

de manière claire et non équivoque sa volonté de ne pas être reclassée au niveau de la société Lidl, respectivement du groupe formé par toutes les sociétés exerçant sous l'enseigne Lidl dans différents

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon PREMIER MOYEN DE CASSATION

en signant ensuite une quittance subrogative avec décharge le 24 janvier 2012 ; que la SCI Antago soutient que l'acte du 26 janvier 2012 est la manifestation de volonté de deux personnes, parce qu'il

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

l'employeur ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait cherché à devancer une grève en ripostant à un projet de mouvement revendicatif par l'engagement de procédures de licenciement, sans préciser

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'adoption simple de M. T... N... né le [...] à H... et de M. U...

, n'établit sa connaissance de l'infraction aux clauses du bail et sa volonté claire et non équivoque de ne pas s'en prévaloir ; que devant la cour, M. et Mme X... soutiennent également qu'un véritable

gauche sans précaution et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que Michel X..., tout en reconnaissant avoir circulé au volant

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de travail et l'attestation ASSEDIC et qui ne se présente pas à son poste de travail à l'issue de son congé manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation de travail ; qu'en l'espèce

, le premier juge a considéré à bon droit qu'il n'était pas devenu certain que l'événement conditionnel n'arriverait pas ; que le rejet de la demande est confirmé », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS