qui, pour falsification de boissons, mise en vente de boissons falsifiées et tromperie sur l'appellation d'origine, a condamné Christian X... à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui l'a condamné, pour abus de confiance, faux et complicité d' escroqueries, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 28 octobre 1992, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, les a condamnés le premier à la peine de 25 000 francs d'amende

condamné le premier, pour abus de confiance et corruption active, à 1 an d' emprisonnement avec sursis, et le second, pour corruption passive, à 15 mois d' emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

marchandises soumises à licence d'exportation, faits prévus et punis par les articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des Douanes, et en répression, l'a condamné à payer une amende

compte, notamment, des ressources de la personne mise en examen, n'interdit pas de prendre également en considération le montant du préjudice dont l'indemnisation doit être garantie ni celui de l'amende

de 5 000 francs ; " alors que, les juges ne peuvent prononcer une peine d'amende d'un montant supérieur au maximum fixé par la loi ; que de la combinaison des articles R. 244-4 du Code de la sécurité

C... était amené à indiquer à M.

de son auteur ; que le juge ne doit pas prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en se fondant, pour fixer le montant de l'amende prononcée à l'encontre

a justifié sa décision au regard du texte visé au moyen ; que ce dernier ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le capitaine de l'Explorer fait encore

[C] à 100 euros d'amende, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire majorée.

Selon le second de ces textes, le montant de l'amende forfaitaire pour les contraventions de 4ème classe est fixé à 135 euros. 7.

et dans le journal "Sud-Ouest" sera de 3 000 francs ; " aux motifs que, par requête du 3 janvier 1994, le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a saisi la Cour pour que soit fixé le montant

son adversaire à en discuter utilement les montants ; qu'en condamnant néanmoins la société et M.

avec sursis, et ordonné la confiscation de l'immeuble lui appartenant au profit de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le second, à 5 000 euros d'amende et cinq ans

de faire - peser le poids d'une telle conversion sur la solidarité familiale, tel que le suggère le condamné ; qu'une telle conversion, avec un montant de jours-amende proposé disproportionné par rapport

d'infraction à l'article L. 124-2, alinéa 2, du Code du travail pour ne pas avoir respecté le délai de carence prévu par l'article L. 124-7, alinéa 3, du même Code et lui a infligé, de ce chef, une amende

cadre du plan de cession de la société arrêté le 24 février 1992 ; que, par deux ordonnances successives, le juge des référés a condamné l'administrateur ès qualités à payer à la société Eurobail le montant

correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur en douane, les a condamnés solidairement au paiement de 2 amendes