sommes détournées, en plus du remboursement de ces sommes ; qu'en ne s'étant pas prononcée sur ce chef de préjudice invoqué, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors

de Mme [B], qui avait été invoqué pour la première fois par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel devant la cour d'appel, constituait une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état

, ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'assignation, mais encore dans les cinq années en arrière" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

en quoi un tel mandat pouvait être imprécis, la cour, qui a également fait état de l'échange de courriers entre le vérificateur et le prévenu ou son avocat pour rejeter l'exception de nullité invoquée

doit, en conséquence, être considérée comme tardive et irrecevable à ce titre devant la cour d'appel, qui, au surplus, adopte expressément les motifs des premiers juges sur la nullité invoquée ; "

(Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1°/ M.

souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que M.

dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; Condamne la société Banque populaire du Grand Ouest aux dépens ; En application

ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ait été soutenu devant la cour d'appel, de sorte qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit

A..., la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que les conditions de l'usucapion invoquée par M.

de Fort-de-France ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ; Condamne Mmes O...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, alors, selon le moyen 1) que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Nouvelle des Etablissement Rochias avait clairement fait valoir que l'indication de la contenance dans l'acte de vente

La cour d'appel, devant laquelle la prescription des faits fautifs n'était pas invoquée, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, sans se contredire

X... faisait valoir devant la cour d'appel que la rupture du contrat était imputable à la société Editions Larivière, faute pour celle-ci de lui avoir fourni du travail depuis le 2 décembre 1990; qu'en

X... avait invoqué devant le tribunal le défaut de qualité pour agir du prétendu représentant de la Caixabank Monaco; qu'en déclarant irrecevable l'appel contre le jugement qui est passé outre à cette

des parties civiles et dire ces dernières recevables en leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel a retenu qu'à ce stade de la procédure, aucune juridiction n'avait statué sur les intérêts civils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.