CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France boissons, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Line Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 février 2017, qui, sur renvoi après

d'une mesure de licenciement au regard du motif énoncé dans la lettre de licenciement et non le déduire d'une appréciation sur la valeur des choix économiques effectués par l'employeur ; que la cour d'appel

[P] en rétention, dès lors que celui-ci ne faisait l'objet d'aucune fiche de recherche et était inconnu des fichiers allemands ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a méconnu

Damnjan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 25 novembre 1997, qui, pour détention frauduleuse d'un faux permis de conduire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

ne pouvait écarter la responsabilité de l'entrepreneur principal, en retenant que la défectuosité du produit d'étanchéité à l'origine des désordres a été invoquée au cours d'une réunion d'expertise non

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hempel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES ALPES-MARITIMES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Dans ces conditions, l'administration disposait par la seule lecture de l'acte enregistré, de tous les éléments nécessaires pour apprécier la sincérité de l'acte de vente" ; que la cour d'appel a totalement

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ; 3 / qu'elle avait dans ses conclusions d'appel utilement fait valoir que "les

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de créance de la société Restauration rapide en faisant valoir que l'un des effets ayant été restitué, cette remise, qu'ils affirmaient avoir été volontaire, faisait preuve du paiement ; que la cour d'appel

[C] au soutien de ses prétentions de nature à démontrer que celui-ci avait accompli les diligences nécessaires pour procéder à son changement d'adresse, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458

la justifiaient ; que les contrats doivent être exécutés de bonne foi selon ce que l'usage et l'équité postulent ; que la nécessaire interprétation du contrat de travail pour fixer l'étendue exacte des

; 2°/ que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que les circonstances de l'accident « démontrent qu'il est survenu alors qu'il (M.

X... dès sa première convocation à un entretien préalable, l'association ne pouvait utilement invoquer l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé de nouveau les textes précités; alors, de

[S], contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2013 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour les

(Eure), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : NAVARRO X..., LA COMPAGNIE le SECOURS IARD, partie i intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

été modifiée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 ) que la modification des tâches sans changement de fonctions constitue en principe