compte des sommes dues par l'assuré sur la même période au titre des franchises et participations forfaitaires pour des soins dispensés ; qu'en énonçant que faute pour la mise en demeure de distinguer

grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que les commissaires aux comptes sont tenus d'informer les dirigeants des sociétés qu'ils contrôlent de l'irrégularité des méthodes

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son action en restitution alors, selon le moyen, que lorsqu'un compte bancaire n'a enregistré aucun mouvement depuis dix ans, le banquier a l'obligation

ainsi qu'une demande d'accord de traitement avant chaque opération, cependant que la banque n'avait produit aucun relevé de compte justifiant l'accomplissement de ses obligations,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

et les risques qui y étaient associés au prétexte que l'assureur avait méconnu ses obligations légales (3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.908) ; qu'en refusant de tenir compte, dans l'appréciation de l'abus

a versée au cours des 12 derniers mois d'exécution du présent •contrat. (...) »; que parallèlement à cette disposition, le salarié est tenu à une obligation de mobilité, aux termes de laquelle « pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

pour condamner la SAS et la société CIA à payer le montant de la commande, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'elles n'avaient jamais mis en demeure le vendeur de livrer la machine, ni même tenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Copies et diffusion des comptes-rendus : non évalué, 8.

X... de 12 à 6 % à compter du 1er septembre 1995, ladite convention collective assurant à M.

compte du docteur Roger D...

de l'assureur à 128 480,63 euros ; que le 24 mars 2004, l'assureur a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt précité, en faisant valoir que le décompte de la CPAM pris en compte

inter-entreprises et la société Miflex et entendu tant le président directeur général et Sandrine Berger, nouvelle trésorière du Comité d'entreprise, devait conclure que la comptabilité telle que tenue

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X..., salarié de la société Papeteries de Chatelles du 31 mars 1970 au 21 décembre 1984, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle n° 30 D à compter

de l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont l'obligation de préciser le fondement juridique de leur décision; qu'en condamnant les vendeurs du fond de commerce à verser

à laquelle il est tenu de plein droit, s'exonérer, à l'occasion de conventions aménageant la répartition de la charge des réparations, de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les

de n'avoir jamais mis en demeure, voire même simplement demandé à la société de tenir les réunions alors que l'employeur a l'obligation de prendre l'initiative de la réunion mensuelle des délégués du personnel

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Coopérative Lorans soulève la nullité de l'arrêt, aux motifs qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'audience publique de débats s'est tenue