selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse Terre, 4 septembre 2000, n° 800) que la société Primistères Reynoirds (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse Terre, 4 septembre 2000, n 802) que la société Primistères Reynoirds (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre

Saint-Gobain Isover (l'employeur) de 1972 à 1994, atteint d'une fibrose pulmonaire que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a décidé, le 19 mars 2007, de prendre en charge au titre

, d'autre part, que l'accomplissement de formalités de publicité définies aux articles 2 et 3 du décret du 4 juillet 1972 et à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1972 suffit à rendre opposable aux tiers

élever ou combattre une prétention ; que la loi donne au syndicat des copropriétaires qualité pour agir en justice ; qu'en accueillant une assignation faite par un syndic "lui-même", sans mention de son titre

ultérieur de l'acquéreur, a violé l'article 1583 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le prix de vente d'un immeuble n'est exigible qu'au jour de la délivrance par la remise des clés ou des titres

premier du texte précité, la participation du FGAO au procès pénal a pour objet de lui permettre de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée et que, dès lors, la déclaration d'opposabilité

, et la somme de 1.418,41 euros à titre de rappel de salaire.

Le 10 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Maine et Loire (la caisse) ayant pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, a notifié sa décision à la société

La société Agrovin est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la société Axa France IARD (la société Axa). 2.

L... que l'absence de ces mentions n'affectait en rien l'opposabilité de la décision de rectification, une telle réponse est dénuée de toute portée pour l'appréciation par les juridictions françaises des

entretien des locotracteurs, chargeurs, voitures, ateliers-garages, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône une affection pulmonaire que celle-ci a prise en charge au titre

lésé au cours de la période de garantie ; alors que, d'autre part, la question à résoudre étant celle de l'opposabilité à la victime de la clause subordonnant la garantie à l'existence d'une réclamation

de redressement judiciaire ; que le 25 octobre 2000 la caisse de congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse a déclaré sa créance au titre

de la hausse tarifaire, 1 300 euros au titre du préjudice d'agrément et 374,38 euros au titre de leur préjudice financier résultant du retard d'un vol ; que la société Karavel a appelé en garantie la

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 janvier 2011) et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a décidé le 19 février 2004 de prendre en charge, au titre

X... la seule somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.

préalablement avisé, la cour d'appel, ajoutant ainsi une exigence de recherche qui n'y figure pas, aurait violé l'article L. 122-2 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en déniant l'opposabilité

Les verrous sans clé et cadenas ne sont pas considérés comme une serrure » (conditions générales) ; Que pour conclure à l'absence d'opposabilité des conditions générales, M. B...

ancien et nouvel affactureurs de la débitrice, ont, le 5 juin 2008, conclu une convention tripartite prévoyant que l'ancien affactureur conserverait en compte de garantie la somme de 250 000 euros à titre