[I] qu'en qualité « de liquidateur de Mme [W] », au paiement de diverses sommes au profit de Mme [Z] ; qu'en retenant que ce jugement pouvait fonder la saisie-attribution de créances de M. et Mme [I] aux

, premièrement, que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des pièces qu'ils n'analysent pas, même sommairement ; que pour déclarer la réclamation de la société Investimur au titre des arriérés

, D'UNE PART, QUE LE JUGE EXCEDE SES POUVOIRS QUI S'ESTIME LIE PAR UNE DISPOSITION LEGALE LORSQUE CELLE-CI LUI CONFERE AU CONTRAIRE UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13

du Code de procédure civile, les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés si l'adjudicataire le demande ; que cette annulation dont l'opportunité relève du pouvoir

le moyen : 1 / que le pouvoir souverain du juge du fond sur la notion de dirigeant de fait s'exerce par une décision dont les motifs, propres à caractériser, en fait, la direction de la société, sont

souverain que les juges du fond ont estimé que n'étaient pas pertinentes les critiques formulées par les époux Z... à l'encontre du rapport de l'expert, qu'ils ont entériné aux motifs adoptés qu'il constitue

d'appréciation accordé aux juges du fond ne portant que sur l'allocation de dommages et intérêts complémentaires à la réparation en nature, dans le cas où le preneur soutient que la réparation en nature

de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DU COEFFICIENT DE VETUSTE RELEVE DU POUVOIR

exempts d'insuffisance ou de contradiction, fixé les indemnités propres à réparer le préjudice né de l'infraction dans les limites des conclusions des parties; Qu'une telle évaluation relevant du pouvoir

SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES CARACTERES DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE

articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-24-4 du code du travail, et ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si

être reprochée à la victime de nature à exonérer, ne serait-ce que partiellement, la responsabilité des autres intervenants ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi

Pour déclarer recevable l'appel formé contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, saisi à titre subsidiaire, d'une demande sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce

société Gelis en raison de son interprétation de l'expression en cause, soit " manifestement illicite ", au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; qu'une telle appréciation relève du pouvoir

de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les juges, qui ont procédé par pure affirmation sans caractériser en quoi l'installation téléphonique n'avait jamais donné satisfaction, ont entaché

sur le pouvoir souverain des juges du fond, notamment s'agissant de l'absence de novation du contrat de travail.

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. 6 .

[C] et son assureur en référé-expertise puis au fond. 3. Par jugement du 11 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M.