rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme X..., de la SCP

, de sorte que celui-ci est tenu de prendre dans l'espèce toutes les mesures utiles pour permettre la réalisation des travaux envisagés dans le but de remédier à la dégradation de la façade de l'immeuble

Y... avait pu délivrer un immeuble d'une contenance manifestement inférieure à celle qui avait été indiquée par son mandataire, et ce alors qu'il connaissait parfaitement l'immeuble vendu pour y avoir

et de ses dépendances, notamment ceux nécessaires pour la salubrité publique, prévus ou imprévus, d'autre part, que les différents constats et procès-verbaux effectués dans les lieux mettaient en évidence

des travaux excédant l'entretien habituel et comprennent notamment le coût du matériel et des produits nécessaires pour assurer la propreté et la sécurité de l'immeuble, les frais de nettoyage des parties

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour les consorts X...

prise en charge finale par l'organisme de financement, la Cour a encore privé sa décision de base légale " ; Sur le quatrième moyen de cassation commun aux parties civiles demanderesses et pris de la

Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 2], de Mmes [O], [V], [B], [P], de MM.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 110 rue de Championnet, 75018 Paris.

X... est propriétaire au n° 21 de la rue Grande, à Villecerf ; que ce dernier l'a assignée en mainlevée de cette inscription ; Attendu que, pour dire que la mesure litigieuse avait été prise sur un bien

Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour les époux X...

d'exécution, qui, en raison de la disproportion entre les causes de la saisie et l'assiette de cette mesure, excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, d'autant plus

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M.

les plans qu'il avait établis et évaluer l'emprise de la construction, mais il ne lui appartenait pas de conseiller les parties sur la nécessité de surseoir à la vente en cas de désaccord, dans la mesure

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Greff-Bohnert, MM.

Y... l'attribution de l'immeuble indivis à laquelle Mme X... s'est opposée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature

pas d'une telle motivation que la confiscation de la totalité de la somme devant revenir à Monsieur [X] était ainsi nécessaire, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des 2ème et 3ème alinéas

l'interphone litigieux et non celui apposé sur la grille séparant le passage cocher de la cour de l'immeuble du 18 rue Servandoni ; qu'ainsi donc M.