duquel il résulterait que le site ebay.fr aurait incité les internautes français à consulter le site anglais et que la société Louis Vuitton s'était bornée à invoquer, à ce titre, un communiqué de presse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai

de ses actifs déduction faite de ses dettes ; que dès lors, en retenant, pour apprécier le patrimoine immobilier de M.

au titre de la vérification des créances et de la réalisation des actifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 ancien du code de commerce et L. 641-7 du code

au survivant mais comportant d'autres clauses protégeant ce dernier ; qu'à l'issue de longs pourparlers et après avoir pris des conseils avisés de professionnels du droit, compte tenu des enjeux financiers

, les considérations des intimés sur l'éventuelle prise en compte de la créance de loyers dues par la société [...] à la SCI Arlotea, pour la partie des locaux loués à cette société, sont sans objet ;

appréciant la solvabilité de Mme X... au regard des seules créances dont elle était titulaire et des seules dettes dont elle était redevable dans l'exercice de son activité commerciale, sans tenir compte

par motifs propres et adoptés, constaté que Mme X... et Mme Y... demandaient l'indemnisation de leurs préjudices résultant, selon elles, de la perte de leur droit pécuniaire dans la réalisation des actifs

AUX MOTIFS PROPRES QUE, dans leurs mandats respectifs, Monsieur et Madame X... avaient donné pour ordre au mandataire de gérer en leur nom et pour leur compte l'intégralité des avoirs ; que chacun des

fins de la poursuite ; Joignant les pourvois en raison de leur d connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté par le procureur général, pris

de résultat détaillés établis depuis la création de la société, les attestations d'assurances, une situation active et passive ainsi qu'un compte de résultat établi depuis la clôture du bilan et arrêté

X... fait grief à l'arrêt de constater qu'il a recélé un compte chèque postal et l'ensemble des comptes rattachés, de dire en conséquence qu'il sera privé de sa portion sur ces comptes, que Mme Y... aura

l'immeuble de communauté dans l'actif patrimonial de Mme W... pour apprécier la disproportion de son engagement, la cour d'appel a violé les articles 1415 du code civil et L. 332-1 actuel et L. 341-4

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[T] moyennant le prix de 110.000 euros, et la remise de la somme de 110.000 euros à Mme [C], de procéder à un rétablissement de cette somme pour 2/3 à l'actif de la succession de M.

X...soit de récupérer un boni de liquidation, compte tenu des actifs restant à vendre et des dégrèvements accordés par l'administration fiscale, soit, en cas de clôture pour insuffisance d'actif, de diminuer

d'actif était établi ; qu'en statuant ainsi, sans nullement caractériser leur lien causal avec l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Toutefois, dans le compte de la liquidation de chaque indivision existant entre les époux, on établit un compte d'indivision pour chaque époux qui s'imputera à l'actif ou au passif de l'indivision.

du compte opéré par F...

déclaration qu'elle a effectuée, selon laquelle les créances figurant dans les comptes de référence sont intégralement recouvrables et ont été payées ou seront payées et seront payées intégralement.