. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M.

Faits et procédure 1.

justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 23 et 29 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances, 591 et 593 du Code de procédure

fondé, annulé le jugement pour excès de pouvoir, constaté que la SCI bénéficiait de plein droit de la suspension des poursuites, constaté en conséquence l'arrêt des effets et du déroulement de la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M.

1995 ; que la société Minoterie Lagarde, se prétendant créancière des vendeurs au titre de livraisons impayées, a fait opposition au paiement du prix de vente puis refusé le projet de distribution amiable

X..., la société Carré rouge a accepté la résolution amiable de la vente à la demande des acquéreurs, qui avaient fait procéder à une expertise par M.

La société Gan assurances, exerçant son recours subrogatoire, a réclamé à la société Aviva assurances, assureur de l'auteur des dommages, le règlement de la somme payée, à titre amiable, à son assuré

Regis, conseillers référendaires, M.

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M.

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COQ FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 octobre 2006, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2019) et les productions, K... Q... est décédé le [...] d'un mésothéliome pleural occasionné par l'amiante. Sa veuve, Mme G...

industries, usine de Thiant, de 1958 à 1999, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 28 juillet 1995, avec un taux d'incapacité de 5 % ; qu'il a engagé une procédure