et L. 1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé et un licenciement intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul ; qu'en l'espèce, la rédaction

Certes, il a été proposé, compte tenu de la fermeture du magasin de [Localité 1] dans lequel Madame [M] travaillait, 13 postes de reclassement, dont 9 postes de vendeuses, 2 postes de démonstratrice et

Elle en a exactement déduit que, le désordre étant sans lien avec l'activité déclarée de fabrication et de vente de charpentes et de fermettes de charpente, l'assureur de l'entreprise était fondé à opposer

et l'entretien ne s'appliquait pas dans les entreprises pourvues de représentants du personnel ; que la Cour d'appel qui a constaté que de tels représentants existaient dans l'entreprise, mais a exigé

premiers juges de faire ce qu'ils ont fait à savoir rechercher si Henri X..., alors organe de la société X..., a commis un manquement tel que prévu à l'article 222-20 du code pénal dans sa nouvelle rédaction

électorale pour les élections des représentants du personnel au conseil de surveillance du Grand Port maritime de Marseille, de sept salariés détachés auprès de la société Fluxel puis réintégrés dans l'entreprise

justifier ; Attendu, ensuite, que le bénéfice de la dérogation de droit prévue par l'article L. 221-9, devenu L. 3132-12, du code du travail au repos dominical n'est accordé par ce texte qu'aux entreprises

X... a été victime le 3 juin 2001, est la conséquence de sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant, en l'état de travaux exécutés sur le site d'une entreprise extérieure à

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

» ; qu'il est constant que Madame [M] salariée de l'entreprise a été victime d'un malaise sur les lieux de travail le 29 septembre 2009 ; que Madame [G] suite à un incident s'étant produit avec l'époux

K..., membre du comité d'entreprise assistant la salariée.

réception de l'avis de clôture le 15 novembre 2006 et le jour annoncé de la décision à intervenir le 25 novembre 2006, le délai octroyé à l'employeur est de neuf jours ; qu'en y ajoutant le jour de fermeture

L'article L 7233-4 du code du travail prévoit que l'aide financière versée par l'entreprise ou le comité d'entreprise en faveur de ses salariés n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article

Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

X... a été engagé le 1er septembre 1968 en qualité d'apprenti par la société Giat industries aux droits de laquelle vient la société Nexter systems ; qu'il est resté dans l'entreprise dans le cadre d'un

X... relèvera d'une convention de forfait jour régie par les dispositions légales et conventionnelles, et spécialement l'article cinq de l'avenant numéro 37 du 3 mars 2000 relatif à la réduction du temps

[P] d'autres salariés de l'agence en opéraient l'ouverture comme la fermeture. En confirmant le jugement déféré, la Cour déboutera M.

X... puisse être justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité économique de l'entreprise quand aucune réorganisation n'était avérée ni même invoquée, la cour d'appel a violé l'article L.

des « mains courantes » tenus par l'agent de sécurité pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009, qui mentionnent les heures d'arrivée des salariés de la boutique, les heures d'ouverture et de fermeture

Saint-Mesmin, a été placée en redressement judiciaire ; qu'après l'arrêt de la production à Rive-de-Gier, le plan de continuation a été modifié, autorisant cent sept licenciements sur le site après sa fermeture