de base et du régime complémentaire sont prises en charge par la caisse nationale des barreaux français dans des conditions fixées par décret en ce qui concerne les personnes ayant exercé avant cette

, aux dispositions du décret du 27 novembre 1946 et des règlements des régimes complémentaires et qu'au regard du statut particulier des employés, techniciens, agents de maîtrise affiliés à la caisse de

employés, techniciens et agents de maîtrise, la société s'est engagée à verser au personnel de ces diverses catégories une allocation de retraite s'ajoutant aux avantages de vieillesse servis par le régime

au profit des salariés et anciens salariés a étendu à tous les salariés relevant de l'assurance vieillesse du régime général l'obligation d'être affiliés à un régime de retraite complémentaire et que

bénéficie du régime de retraite complémentaire qu'il institue, dès lors qu'il n'est pas affilié pour les mêmes services, au régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

perçues au titre de la garantie invalidité, de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d' information et de conseil et non-remise de la notice d'information sur les régimes

spécial de retraite en faveur des salariés qui demeurent soumis au droit commun des régimes de retraite (soit, pour le régime de base, le régime général de retraite de la sécurité sociale et pour les

celle de [Localité 3] le 13 août 2009, et à celle d'[Localité 1] le 21 août 2009 ; qu'en quatrième lieu, le salarié appelant verse lui-même aux débats une photocopie de sa demande d'affiliation à un régime

complémentaire des cadres (AGIRC) et de l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) ; que, dans son préambule, l'accord précise qu'il est conclu " afin de garantir un niveau élevé des

fonctionnement de l'Union européenne ; qu'elle a jugé, par le même arrêt, pour autant que l'activité consistant dans la gestion d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel

(pièces n° 10 et 10-A, CARSAT) ; que, par ailleurs, même reçues tardivement, la retraite complémentaire [...] doit être prise en compte en la répartissant comme si M.

arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011, que l'affiliation obligatoire à un régime

état de cessation des paiements ancien et récurrent puisqu'aussi bien Réunica (Caisse de retraite des cadres et des salariés) avait inscrit de nombreux privilèges de la sécurité sociale et des régimes

vieillesse, laquelle est calculée dans les conditions prévues aux articles 13 et 17 des statuts du régime complémentaire de retraite, approuvé par un second arrêté ministériel du 27 février 1985 ; qu'aux

général de sécurité sociale français, mais au régime de sécurité sociale du Gabon -, faisant état de retenues CNBTP au titre de la retraite, - c'est-à-dire de cotisations versées au régime de prévoyance

comme le soutiennent les appelants, étant précisé qu'il n'est pas contesté que ces derniers ne relèvent pas de ces régimes de retraite complémentaires puisqu'ils bénéficient d'un régime spécifique conformément

les deux sociétés cotisaient auprès du groupe ARCCO que les salariés des sociétés MCB et Auteroche bénéficiaient de systèmes de protection semblable, alors que le groupe ARCCO est l'Association des régimes

sont pas concernées par les exclusions du 4ème point de cette directive soulevées par la Société ELIOR ENTREPRISE car il ne s'agit ni de prestations vieillesse, invalidité ou de survivants au titre de régimes

à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article D. 1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est

de prévoyance complémentaire et l'article 911 du même code ainsi que les dispositions transitoires ; que le TASS en a déduit, à bon droit, que la société, qui avait mis en place ce régime de prévoyance