Compagnie générale de crédit-bail (société Cegébail) a conclu avec la société Madial deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels d'agencement de magasin et de station-service ; qu'après le redressement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire du groupement agricole d'exploitation en commun de la Cour Pache (le GAEC), prononcée

résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'issue d'une information, Bernard X..., président du conseil d'administration de la société France Direct Service, entreprise de vente par correspondance, mise en redressement

Etienne Y..., demeurant place Jules Goulley, 27500 Pont-Audemer, pris ès qualités de représentant et créanciers au redressement judiciaire de M. Jacky Aubert, 4°/ de M.

Michel X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Bezombes, 3 / de la société Michel Bezombes et fils

X..., demeurant ..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. Y..., 7 / de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de redressement judiciaire civil, la cour d'appel

Y..., enjoignant de réouvrir rétroactivement les droits de celui-ci aux prestations de sécurité sociale à compter de la date du jugement ayant prononcé le redressement judiciaire, l'arrêt attaqué énonce

ces documents révélant des faits pénalement répréhensibles, commis au sein de sociétés déterminées, n'est pas entaché de nullité ; "alors qu'ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer

l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 1106-9 et 1106-12 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après mise en redressement judiciaire de Mme X..., un incendie a détruit partiellement un immeuble

au redressement judiciaire de la société [...], défenderesse à la cassation.

judiciaire civil des époux X..., le tribunal d'instance a statué sur les mesures destinées à assurer le redressement de leur situation de surendettement ; qu'il a ainsi échelonné certaines des dettes,

Y... ne figurait pas sur le relevé des créances établi par le représentant des créanciers ; que la société Vetter a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 5 juillet 1994 et M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire, prononcé la conversion du redressement judiciaire en ouverture de liquidation

avril 1975, en qualité de dessinateur par la société Chaudronnerie de Saint-Priest, au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, un emploi d'ingénieur technico-commercial ; que la procédure de redressement

Y..., notaire; que, sur la somme de 500 000 francs, celui-ci a payé à la banque La Hénin la somme de 248 118,39 francs; que Mme X... ayant été placée en redressement judiciaire le 23 mars 1990, le

judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; Attendu, selon le jugement

au passif du redressement judiciaire ; qu'il n'est pas douteux que Pierre-Yves X... , en ne versant pas les cotisations des salariés aux caisses, alors qu'il en avait le mandat, a dissipé les sommes,

Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.