afférentes au contrat de travail intermittent, cependant qu'elle avait elle-même constaté que Madame Y... n'avait pas été contrainte de se tenir à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel

et lui fournir les moyens nécessaires à son exécution ; qu'ayant relevé que la société Appligène s'était trouvée depuis le mois de novembre 1985 dans l'incapacité de poursuivre la production commerciale

autonome ; que si un salarié refuse le transfert volontaire de son contrat de travail, et si au surplus, son refus est justifié par une modification de ce contrat contraire au principe de l'article L.

pour l'année 2002 sur une base de 26.832 € et déjà, il est convenu que ce montant de rémunération intègre l'indemnité de clause de non-concurrence définie à l'article 3 de votre contrat de travail, ainsi

particulières du contrat prévoyaient la facturation au fur et à mesure des récupérations et régularisations reçues par le client ; que la contestation de l'appelante est admise sur ce point, la facture

J... ayant refusé de régler le solde du marché de réfection d'un escalier extérieur qu'il avait confié à l'entreprise D...

Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe

aucune contestation entre les parties sur la réalisation des conditions suspensives dans les délais contractuels ; / attendu que dans le cadre de la présente instance, la Sci Aspic violette, venant aux

Ce refus nous a contraints à vous convoquer et à vous demander, lors de cet entretien, si vous souhaitiez maintenir votre position.

, que l'article 7.2 de celui-ci n'était applicable qu'en cas de délivrance du permis de construire lorsque l'exécution du contrat suivait son cours mais que, dans l'hypothèse d'un refus, le règlement des

Celles-ci étaient refusées par le notaire de l'intimé comme contraires au statut du fermage.

de travail, pour ensuite convoquer individuellement chacun d'entre eux pour leur remettre leur nouveau contrat de travail ; que s'agissant de M.

une faculté de renonciation à la clause de non-concurrence au cours de l'exécution du contrat de travail, indépendamment des conditions d'une rupture ultérieure ; qu'en effet, la possibilité de renoncer

de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires permettant de poursuivre l'exécution forcée à tout moment sur les biens du débiteur ; la créance est exigible par le seul fait du jugement ayant

de l'époque puisque le crédit immobilier de France avait connu des difficultés et avait dû procéder à des aménagements de ces structures, que la brutalité et les conditions de son licenciement ainsi que

, l'acquéreur savait que les composants des machines étaient exclusivement d'origine française ; que le contrat n'avait, au demeurant, imposé aucune condition quant au mode de fabrication ; que l'élément

de lui signer une autorisation de congés payés, refusé de lui délivrer un contrat de travail écrit, refusé de la remplacer pour qu'elle participe à un congrès, modifié ses horaires de travail, fait contrôler

du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que la suspension d'une décision de l'employeur est une mesure exceptionnelle qui suppose que cette décision n'ait pas reçu de commencement

qu'en janvier et juillet 1998, l'assureur a supprimé les supports les plus volatiles et a entamé des négociations avec les souscripteurs pour revoir le contenu du contrat ; que des avenants ont été signés

l'exécution de sa mission de service public étaient des contrats administratifs, le tribunal supérieur d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 35