X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

doit comporter les mentions nécessaires pour être valable ; qu'en se contentant, pour déclarer acquis le bénéfice de la clause résolutoire au crédirentier, d'énoncer que le commandement de payer visait

X... a assigné celle-ci en résolution du contrat et paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la société Auto fournitures et marine fait grief au jugement (tribunal d'instance de Toulon, 18 octobre

. ; que ce dernier ayant refusé de régulariser la vente, le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

Y... a immédiatement réglé ces deux dernières sommes en application de l'article L. 626-20, II, du code de commerce ; qu'après la résolution du plan prononcée le 8 janvier 2016, la Caisse a, de nouveau

interne du Comité Confédéral National sur les règles de fonctionnement » de la Confédération FO, en date du 25 juin 2009, qui explicite la résolution « syndicalisation » issue d'un congrès confédéral

La société GL constructions a assigné la SCI en résolution du contrat aux torts du maître de l'ouvrage et en paiement de sommes au titre des travaux exécutés et du coût d'immobilisation d'une grue.

O... le 20 décembre 2006 stipulait expressément qu'en cas de résolution judiciaire de la vente, le contrat de location serait résilié à compter du jour où cette résolution serait devenue définitive, et

formulée dans les motifs suffit à saisir le juge ; qu'il importe peu que cette demande ne soit pas reprise dans le dispositif ; qu'en écartant la demande de la société Cabinet Hebbrecht tendant à la résolution

septembre 1989, la société la République des Pyrénées a commandé à la société Amsi divers logiciels de comptabilité et de paie ; que se déclarant non satisfaite du matériel livré, elle a assigné en résolution

. ayant effectué des offres réelles, un tribunal a déclaré celles-ci valables et libératoires ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résolution

dernière acceptant que le solde de sa créance, soit 415 000 francs, soit mis en compte courant bloqué jusqu'à la fin du plan ; que, par jugement du 22 septembre 1999, le tribunal a rejeté la demande en résolution

, une telle dispense, étant rappelé que l'auteur de la prise d'acte est également dispensé des obligations résultant de l'article 1226 du code civil imposant la mise en demeure préalable avant la résolution

2022, la locataire, invoquant un trouble manifestement illicite causé par la mise à exécution de cette décision, a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire suspendre les effets de cette résolution

[R] a assigné la société Magi le 2 juillet 2020, en résolution du contrat de location, en annulation de la clause précitée et en paiement de diverses sommes. 3.

(les requérants), après avoir voté contre ces résolutions, ont formé un recours tendant à leur annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ordre des avocats au barreau de Paris fait grief à l'arrêt

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il était constant que la demande en paiement de la société Diac était fondée sur l'application de la clause résolutoire ; qu'il en résultait que la demande avait

doit être invoquée de bonne foi ; qu'en l'espèce, en déclarant la clause résolutoire acquise sans rechercher si la société bailleresse ne connaissait pas l'impossibilité dans laquelle se trouvait la