protocole conclu le 19 février 1996 entre les sociétés Hoogovens Technical Services Europe BV et Lab, d'une part, et la société SNIG-Est, d'autre part, qui avait pour objet de rompre le contrat de sous-traitance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2005) que M.

Un contrat de location gérance a été signé entre les mêmes parties le 24 mai 2017. 3.

Ayant appris que l'activité de la société Setaffaires s'était poursuivie malgré la cession de ses parts sociales et sa radiation et que M.

les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort; qu'en l'espèce les parties ont signé le 25 juin 1992, dans le cadre de la lettre de licenciement du 6 avril 1992 et après sept entretiens

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu, d'une part, que cet aménagement d'horaires n'était pas une modification substantielle du contrat de travail et, d'autre part, "que dans ces conditions

l'employeur, si cette absence de paiement ne procédait pas d'une divergence d'interprétation entre les parties sur le mode de calcul de ces commissions, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas

du contrat de travail avait été discutée entre les parties ; que ces éléments n'étaient pas de nature à laisser supposer que le licenciement avait été prononcé en raison de l'état de santé de la salariée

X... et Y... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société Fast

nées ou à naître de la rupture d'un contrat de travail, peut être valablement conclue le même jour que la notification du licenciement, dès lors que cette notification est intervenue par présentation

Toutefois, et si les deux parties le souhaitent, il leur sera loisible, à cette échéance, de conclure un nouveau contrat." ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture

de travail aux torts de l'employeur pour non-paiement des salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998) d'avoir dit que les parties

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que M.

X..., entré en qualité de chef des ventes à la société Ofmag le 10 mai 1990, a été licencié le 25 mars 1991 pour insuffisance des résultats ; Attendu que, M.

Y... en qualité d'assistante comptable ; qu'après avoir reçu une lettre de son employeur lui imputant la rupture du contrat de travail, elle a saisi, le 23 octobre 1996 le conseil de prud'hommes d'une

Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail le 15 janvier 2015. 3.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

A... dans une lettre du 30 décembre 1986 et son renouvellement dans une transaction intervenue entre toutes les parties fin décembre 1988, violant ainsi les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

; que les dommages et intérêts sont donc déterminés en fonction de la conscience que les parties peuvent avoir des risques de rupture plus ou moins longtemps avant qu'elle n'intervienne ; qu'en fixant