déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'avis de la CCED est notifié aux parties à la procédure suivie devant elle ; que la cour d'appel a constaté que selon la lettre de la

mise en recouvrement du 3 août 2010 par un simple courrier sans avoir à émettre un nouvel avis, que le dispositif susvisé excluait l'émission d'un nouvel avis de mise en recouvrement après saisine du

de fin d'information ; "aux motifs que le prévenu ne saurait se plaindre de ce que l'avis ne lui aurait pas été adressé, dès lors qu'il restait recevable à soulever devant le tribunal correctionnel

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches ainsi que sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi incident, pris

[J], et l'avis de M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 mai 2024) et les productions, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (la SAFER), après avoir reçu communication d'un projet de vente de parcelles

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir fait délivrer à la société civile immobilière K-12/1 (la société) un commandement de payer valant saisie immobilière, la caisse régionale

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

subi représenté par les sommes reversées à la suite de la décision arbitrale ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second

Selon l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2008/118 précitée, lorsqu'une irrégularité est réputée avoir été commise au sens du paragraphe 4 du même article, si, avant l'expiration d'une période

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 mars 2018), M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon les arrêts attaqués, que, le 26 juillet 2014, l'administration fiscale a notifié à la Caisse d'épargne et de prévoyance

[X], l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite du décès de Mme X..., le 23 octobre 1992, son mari et ses enfants ont évalué

immédiatement la personne contrôlée du résultat de ce dépistage et l'aviser qu'elle peut demander à faire l'objet d'un second contrôle ; qu'en s'abstenant cependant de constater que Brice X... avait

de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre de mission du 21 février 2001, la société Bioprim a confié à la société

, après avoir recueilli l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de prendre en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée par

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 juin 2016), que M.

X... a été licencié par celle-ci par lettre du 31 mai 2002, puis, après avis de la commission de discipline, par un second courrier notifié le 3 juillet 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, selon lequel le tiers saisi peut être condamné au paiement de l'ensemble des sommes dues par le créancier à