En effet, la salariée se voit contrainte d'exercer de nouvelles tâches, jusqu'alors attribuées à ses subordonnés, avec de nouvelles contraintes de déplacement sur un secteur géographique couvrant le quart

qui s'y trouve implanté, aucune des modifications qu'il y apporte n'est susceptible de constituer un empiètement sur des parties communes, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les étages créés

. ; qu'ensuite en février 2009 un nouveau dégât des eaux dans l'appartement du dessous avait eu lieu cette fois en provenance de la canalisation d'adduction de d'eau froide privative de leur salle de bain

puis a accepté le 29 août 2012 une rupture de son contrat de travail suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il est à noter que Madame J... a été désignée comme déléguée syndicale

La dénonciation a pour conséquence que pendant l'été 2012 jusqu'au 24 octobre, l'accord continue à s'appliquer et les parties doivent négocier un nouveau texte.

dispositions relatives à la classification et la rémunération des PTA » a été signé par la direction et les organisations syndicales représentatives le 7 novembre 2014, soit .postérieurement à la prise

En effet, aucune mesure nouvelle liée au personnel n'est accordée. » ; qu'il ressort clairement de ce commentaire que l'autorité de tutelle avait parfaitement connaissance de ce que la rémunération des

l'accession au GF suivant avec le cas échéant une augmentation corrélative d'un NR, appelé reclassement correspond au franchissement d'un seuil de professionnalisme du fait de l'affectation dans un nouvel

opérations d'assurances, directement ou par personnes interposées, dans la circonscription de l'agence, pendant un délai de trois ans à partir de la cessation de leurs fonctions ; que la société PMA a créé

des copropriétaires du lotissement Les Résidences du Dolmen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale des copropriétaires du lotissement

qu'il résulte des constatations des juges du fond que, le 12 octobre 2004, a été signé entre la société DHL International que la société DHL Express était sur le point d'absorber et des organisations syndicales

X..., elles ne prouvent pas qu'il aurait créé la course à laquelle devait s'appliquer ce règlement, en tout cas avant que le projet en ait été divulgué par M.

juin 2008 par le syndicat national de l'édition et le syndicat de la librairie française ; qu'il résulte de ces usages, en substance, que la faculté de retour n'est accordée aux libraires que pour le service

, lequel constituait l'indice de référence de l'accord ; Que dès lors, aucun indice conventionnel n'étant plus applicable, il appartenait aux juges du fond de rechercher si un usage ne s'était pas crée

été établi que depuis novembre 1999, les activités exercées précédemment dans le sous-sol de l'école avaient été transférées par un logement d'instituteur inoccupé ; qu'aucune demande expresse de nouveaux

Paris, 3 octobre 2013), que Mme X... a été engagée le 4 décembre 2000 par la société AD 2-One, filiale du groupe Vivendi, en qualité d'assistante de direction ; qu'elle exerçait un mandat de délégué syndical

International) de 2006 représentant le chemisier et la robe incriminés, accompagnés des courriers (respectivement des 21 juillet 2009 et 5 octobre 2010) du directeur de cette société précisant avoir crée

non-concurrence était nulle et sans effet dans la mesure où elle ne prévoyait de contrepartie financière qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur ; que le salarié a démissionné le 22 mai 2008 et a créé

[B] un management par la terreur créant un climat de tension délétère, d'abord, dénoncé par l'ensemble des organisations syndicales à la suite du décès de M.

durée totale de l'échelon :4 ans3 ans ancienneté acquise dans cet échelon :1 an 11 mois11 mois durée restant à accomplir :2 ans 1 mois2 ans 1 mois prochaine majoration le :01.09.9601.09.96 nouveau