affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 4.

, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en

de fin d'année sur préavis, de l'intéressement individuel sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement

En statuant ainsi, alors que les demandes d'indemnisation au titre, d'une part de l'occupation du domicile de la salariée à des fins professionnelles constitutive d'une immixtion dans la vie privée de

de fin d'année permettant ainsi de la considérer comme un complément de rémunération; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir que les "bonus" étaient "étrangers à la politique salariale de l'entreprise

de fin d'année pour les années 2012 et 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, et en cas de changement

, au cours de l'exercice 1997-1998, 85, 6 millions de francs, l'ARMORC reçoit de ses membres entre 21 et 24 millions de francs par an et les offrandes versées à la Soka Gakkaï, Mahikari ou l'Eglise du

André X..., agent commercial mandaté par la société Serc'Aff, constituée entre lui et son épouse, née Marchand, a signé, respectivement avec les époux Z..., C..., B... et A..., des actes sous seing privé

X... reconnaît expressément « avoir pris en dépôt vente pendant l'année 2011 des vins appartenant à M.

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme Y... et pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

puis le 28 novembre 2016 d'une demande de dommages-intérêts pour perte de droit à prévoyance en l'absence d'affiliation à compter du 1er septembre 2012, lesquelles demandes ne tendent pas aux mêmes fins

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

X... en fin d'année, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail

de fin d'année, une rémunération mensuelle se composant d'un traitement et d'une indemnité de résidence à laquelle peuvent s'ajouter une prime de travail, des indemnités tenant compte de certaines sujétions

Examen des moyens Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens, ce dernier pris en sa seconde branche, ci-après annexés 2.

Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TOLECTRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui a condamné, le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros

la mettant en position de faiblesse mais que cela devait faire environ cinq ans que la gestion était vraiment problématique ; - elle a pris connaissance des certificats médicaux établis par M.

de rémunération égal à 12% de son salaire, mis en pratique sur l'année 2006 par le paiement d'une 'prime exceptionnelle' en janvier 2007 de 3 747.70 € et sur l'année 2007 de 'complément de rémunération