avril et 2 mai 1997, la SMABTP a, en exécution de cet arrêt, payé entre les mains de la société Flogeac-Etourneau le montant de la condamnation ; qu'un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1999 (pourvoi

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la SNCF que sur le pourvoi principal formé par la société Intercontainer-Interfrigo ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Laiterie de Carpiquet

Z..., la société Swisslife et la MFA ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu volontairement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES COMPETENT EN RAISON DE LA NATURE MIXTE DE LA DEMANDE ALORS QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE L'ACTION EXCLUSIVEMENT PERSONNELLE DIRIGEE CONTRE TARDIF, LE DEBITEUR PRINCIPAL

français a, courant 1974, fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Suabla et de l'Atelier 77, architectes ; que la Société générale d'entreprise (SGE), entrepreneur principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal n° N 15-20.426 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

Joint les pourvois n°s 92-14.589 et 92-14.975 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1992), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

n° Y 14-18.983 à P 14-18.997 et V 14-19.003 à D 14-19.011 ; Donne acte aux demandeurs aux pourvois principaux de ce qu'ils se désistent du second moyen de leurs pourvois ; Vu l'article 1014 du code

de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but

de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but

principal : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur l'action de M.

Garant des politiques de l'emploi, est en charge de la préparation des comités de carrières et du processus de notation de la région", avec comme activités principales, la préparation des notations annuelles

Le 3 juin 2022, la caisse a formé un pourvoi en cassation (pourvoi n° 22-17.290) contre cet arrêt. 7.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° F 15-14.210

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par les AGF, pris en ses deux branches : Attendu que cette compagnie d'assurances fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à garantir son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNCF, société nationale des chemins de fer français, ayant son siège ... (9ème), en cassation d'un arrêt

Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.