civile du Centre commercial de La Défense, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Aristo club, enseigne

de l'article 593 du code de procédure pénale et sur le second moyen de cassation, pris de l'erreur manifeste d'appréciation, proposés par la société CMCB ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR

"Comod" pour lui substituer l'enseigne "G 20" ; que, par arrêt infirmatif du 3 juillet 2002, la cour d'appel de Rennes, statuant en référé, a condamné la société Sodico, d'une part, à déposer l'enseigne

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1986, qui, ayant relaxé Christian X... du chef de contrefaçon de marque, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1996), que M.

; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° Q 13-24.284, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes des société Duparc et Restauration

Lourmet faisant fonction de président du tribunal de grande instance d'Angers" que ce magistrat était compétent pour statuer ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-8, 2 du code de la sécurité

Cassation sans le ministère d'un avocat aux Conseils ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens

(Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit l'Association des pupilles de l'enseignement public du Cher, dont le siège est sis

. ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2004), que, chargée, par contrat du 22 avril 1999, d'une mission

à titre d'indemnités de rupture et à lui remettre un contrat de travail allant du 28 septembre 1981 au 30 septembre 1987, alors, selon le moyen, que les dispositions combinées des articles L. 122-1-1,

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1996), que M.

N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS, L 223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.