le principe de l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, principe consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation " (cf. arrêt attaqué, p. 1, 3e considérant) ; " que le moyen tiré de la

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses troisième à cinquième branches, et sur les quatrième, huitième et dixième moyens du pourvoi principal, sur les premier et deuxième moyens du pourvoi

Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société STX France.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H...

pièces de procédure que l'association Eva, ayant, initialement, pour objet d'assurer ou faciliter à ses adhérents leurs déplacements, a proposé à ceux-ci, entre janvier 2011 et juin 2012, sur son site internet

[N] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [L], divorcée [F], domiciliée

, que les conclusions déposées le 1er octobre 2015 par la SCI de Keriguel 1 devaient être déclarées d'office irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° J 10-13.457 : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de cantonner à 21 964,79 euros les dommages-intérêts alloués à raison du surcoût de

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2017, qui, pour contravention de blessures involontaires l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Arpi métal (demanderesse au pourvoi n° N 17-19.652).

pour trouble de jouissance ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

Y... la somme de 16 475,40 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et en ce qu'il statue sur les dépens de première instance

18-11.439 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le second moyen de ce pourvoi

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société AFD technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

et 3e branches du moyen ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, les juges du

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 12.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.