1147 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 10 des conditions générales du contrat litigieux, l'assureur s'engage à communiquer à tout moment et à la demande du souscripteur les informations

1134 du code civil, ensemble l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse assimilait la prise de possession à une réception

De X... et de Mme Y... en application de l'article 237 du code civil, fixé la date des effets du divorce au 1er juin 2000 et condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un certain

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 231-32 à R. 231-45 du Code du travail, de l'article 320 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Le second moyen est pris de la violation des articles L. 224-16 et L. 234-12 du code de la route. 8.

L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 13-15 l du code de l'expropriation, applicable par renvoi des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; il n'est pas discuté qu'à cette date du 26 juillet 2004, la parcelle MY n° 394 est

222-24-3° du code pénal, n'était pas visée dans l'ordonnance de mise en accusation du 30 juillet 2021, la cour d'assises a violé l'article 231 du code de procédure pénale. » 14.

qu'ils sont énoncés par l'article 114 du Code de procédure pénale ; " alors que, si aux termes de l'article 202, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les chambres d'accusation sont investies du

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

En statuant ainsi, et dès lors qu'il n'est pas contesté que les enquêteurs se sont introduits dans un lieu privé tel que visé à l'alinéa 1er de l'article 230-34 du code de procédure pénale, la chambre

d'imposer dans l'entreprise l'application des règles de droit fixées par la loi ; que la cour d'appel a relevé que l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et l'article L. 225-30 du code de

l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble l'article 1907 du Code civil ; 2 / qu'exigerait-on de l'établissement prêteur qu'il appose sur chaque relevé la mention du TEG, cette obligation

R. 233-105 du Code du travail, abrogé depuis ; cet article dispose : "chaque exemplaire de machine ou d'appareil doit être accompagné d'une notice d'instructions établie par le constructeur ou l'importateur

expertal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE de surcroît, la cour d'appel a retenu, comme un manquement des époux X..., leur rendant

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

code civil et l'article L. 141-11, recodifié sous les n° L. 3232-3, L. 3232-4, L. 3224-7 et L. 3224-8, du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Ufifrance à payer à M.

X... étant désigné comme liquidateur ; qu'alléguant un dol et un vice caché rédhibitoire qui résulterait de la non conformité de la cuisine, les époux Y... et la société Rétro Ter ont assigné la société

aux affaires familiales a notamment : - prononcé le divorce des époux Philippe X... ¿ Marie-Françoise Y... sur le fondement de l'article 234 du Code civil, - rejeté la demande de prestation compensatoire