X..., propriétaire d'un bateau acquis auprès de la société Petit Breton nautique en 1990, a assigné la société Cummins diesel (la société Cummins), fabriquant des moteurs Cummins 250 CV équipant son bateau

action envers Sacha Y..., s'est dit " diététicien auprès de celui-ci " ; qu'un tel auxiliaire médical doit être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre, sanctionnant une fonction technique de diététique

ne peuvent être étendues à des emplois différents de ceux pour lesquels la convention ou accord reconnaît cette faculté ; que l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société K par K, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Distri

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association Centre médical de recherches et de traitements diététiques

X..., chef de chantier, a adressé à la CPAM un certificat médical d'accident du travail - maladie professionnelle faisant état de "lombalgies à répétition - séquelles hernie discale (expertise du 8 novembre

DPCM fixée 8 décembre 2009 date de l'IRM lombaire qui a mis en évidence : une hernie discale L4-L5 » ; qu'il convient par conséquent de considérer que la maladie déclarée par M.

rétroactif en sorte qu'elle ne peut remettre en cause des droits acquis avant son entrée en vigueur ; qu'au 17 juillet 1983, date du décret ayant décidé sans rétroactivité que les périodes d'exonération, dites

K... sont parvenues au greffe de la chambre de l'instruction le 4 mars 2016 ; qu'il en résulte que les-dites conclusions, reçues dans le délai de l'article 198 du code de procédure pénale, étaient recevables

condamnée pour contrefaçon et actes fautifs ; Sur les deux premiers moyens, pris en leur diverses branches : Attendu que la société PPL fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) de l'avoir dite

portées à la connaissance de l'assuré par la brochure qui lui avait été remise lors de son adhésion, il ne pouvait prétendre au capital "infirmité permanente", mais qu'il avait droit à la prestation dite

[V] n'a pas comparu à l'heure dite, ni ne s'est fait représenter à cette audience, alors même que le seul envoi d'une lettre simple ne constitue pas une convocation régulière à l&apos

constituant l'obligation principale, celles en paiement de commissions et d'une indemnité de préavis n'étaient pas des obligations équivalentes, alors, selon le moyen, que si l'indemnité de fin de contrat, dite

de la SACV et de la condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que, s'agissant des cahiers des charges antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite

des affaires de sécurité sociale, d'Arras, 9 septembre 1996), que Mme X..., orthophoniste, a dispensé des séances de rééducation des troubles de la voix, du langage et de la parole selon une méthode dite

lorsqu'une demande d'indentification de rupture de contrat de travail est formée par un salarié, tandis que des poursuites pénales tendent à établir à sa charge des fautes de nature à la priver des dites

vote de la résolution accordant à deux copropriétaires la mise en place de colonnes de chutes d'eaux usées et qu'aucun devis des travaux n'avait été communiqué, ce qui devait entraîner la nullité de la dite

deuxième proposition de la CNP était juridiquement efficace et avait fait naître l'obligation pour cette dernière de restituer le fonds de revalorisation à charge pour la MCI de régler aux assurés la dite

Doulgeridis ; Attendu que la société Marchés usines Samu Auchan (la société Auchan) a été dite coupable de la contrefaçon de sept modèles de pull-overs, déposés par la société California le 7 décembre

[U] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la somme de 45 000 euros, que ‘'cette indemnité dite de clientèle […] ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement ‘' et que M.