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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372278cd580146773fd627

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

les parties au contrat, n'avait pu avoir pour effet de délier le cadre licencié de l'obligation de non-concurrence qu'il avait souscrite pendant la durée d'exécution de son contrat de travail et, laissant

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407774

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

répondant pas à ses conclusions aux termes desquelles les agissements de la banque (création de sous-comptes internes avec les impayés) ne lui permettaient pas d'avoir la maîtrise de son compte en laissant

Source officielle
CC

soc

613722eecd58014677403630

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

avril 1995) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de rappels de salaires pour la période s'étendant du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1991, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en laissant

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b10

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

le co-pilote était temporairement "rattaché" en raison du programme des rotations des avions, de sorte que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui déduit de cette clause alternative laissant

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd58014677402462

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

en faisant grief à l'ADSA de la recherche d'un enrichissement contraire à l'objectif du second volet de la transaction, mais précisément exclu par le versement prévu de l'indemnité d'assurance ne laissant

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404104

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

1990, les mêmes appointements, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en laissant

Source officielle
CC

comm

61372300cd5801467740436b

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Marchandeau aux fins de lui confier les secteurs qui lui avaient été concédés par les contrats conclus en 1981 et 1984 et que cette société avait démarché sa clientèle dès le mois de mai 1990; qu'en laissant

Source officielle
CC

civ3

613722d3cd58014677401f37

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

que Mme X..., preneur, faisait valoir que Mme Y..., propriétaire, avait refusé de délivrer des quittances de loyer depuis 1979 et avait entretenu une incertitude quant à la législation applicable laissant

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc233

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

transporteur, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles 1147 et 1150 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué a relevé que le transporteur avait commis une faute lourde en laissant

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104e0

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

privative du mur, alors, selon le moyen : 1 ) que la mitoyenneté supposant l'existence de deux immeubles contigus, lorsque l'un d'eux disparaît, les effets attachés par la loi à la mitoyenneté cessent, laissant

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f656

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

décembre 1993 (alors que le changement de dénomination n'entraîne pas une telle création) et ne faisait, en revanche, aucune allusion à quelque changement de dénomination sociale que ce soit ; qu'en laissant

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c29

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, dans ses conclusions d'appel, la société Essor Optique avait fait état des insuffisances de résultat des salariés concernés dus à leur inaptitude professionnelle liée à leur démotivation ; qu'en laissant

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411ccb

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, dans ses conclusions d'appel, la société Essor Optique avait fait état des insuffisances de résultat des salariés concernés dus à leur inaptitude professionnelle liée à leur démotivation ; qu'en laissant

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cf3

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, dans ses conclusions d'appel, la société Essor Optique avait fait état des insuffisances de résultat des salariés concernés dus à leur inaptitude professionnelle liée à leur démotivation ; qu'en laissant

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cf4

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, dans ses conclusions d'appel, la société Essor Optique avait fait état des insuffisances de résultat des salariés concernés dus à leur inaptitude professionnelle liée à leur démotivation ; qu'en laissant

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cf5

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, dans ses conclusions d'appel, la société Essor optique avait fait état des insuffisances de résultat des salariés concernés dus à leur inaptitude professionnelle liée à leur démotivation ; qu'en laissant

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cf6

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, dans ses conclusions d'appel, la société Essor optique avait fait état des insuffisances de résultat des salariés concernés dus à leur inaptitude professionnelle liée à leur démotivation ; qu'en laissant

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d91

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, dans ses conclusions d'appel, la société Essor Optique avait fait état des insuffisances de résultat des salariés concernés dus à leur inaptitude professionnelle liée à leur démotivation ; qu'en laissant

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d92

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

dans ses conclusions d'appel, la société Essor optique avait fait état des insuffisances de résultat des salariés concernés dus à leur inaptitude professionnelle liée à leur démotivation ; qu'en laissant

Source officielle
CC

civ1

61372443cd580146774140bd

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

dépôt au moment où les travaux avaient été réceptionnés et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions qui faisaient valoir que l'avis technique 5/88-682 laissait

Source officielle

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