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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01521
13 décembre 2017
A... avait encaissé une somme de 58 millions de francs, « ce qui règle en tant que de besoin l'éventuelle question du règlement des honoraires de M.
civ2
60794d279ba5988459c482ae
16 novembre 2004
renonciation aux actions qu'il avait engagées dès 1994 à l'encontre de l'ensemble des sociétés du groupe Andréty -SA et SARL- par lesquelles il sollicitait leur condamnation au paiement d'une somme de 5 millions
civ1
é les demandes formées par la Caisse d'Epargnec/Mme Z
60794d2e9ba5988459c484f7
27 janvier 2004
seulement une faute déontologique, mais encore une imprudence engageant sa responsabilité en cas de non-paiement du prix par son client ; qu'en jugeant qu'en acceptant de surenchérir à hauteur de dix millions
cr
6137253ecd5801467741c24a
5 décembre 1991
l'inculpé ; qu'en confirmant une ordonnance de refus de mainlevée de contrôle judiciaire qui entraînait notamment pour l'inculpé l'obligation de verser un important cautionnement d'un montant d'un million
61372544cd5801467741c5a9
28 octobre 1992
Luca, à payer solidairement à Mme veuve I... la contre valeur en francs français de la somme de trois millions de francs belges à titre de dommages-intérêts en réparation d de son préjudice matériel résultant
61372537cd5801467741befa
18 juin 1990
l'obligation d'assurer la représentation de Y... devant la justice ; " et alors que d'autre part, la chambre d'accusation qui a maintenu la caution imposée à Y... et destinée à garantir à concurrence d'un million
613725e4cd58014677421544
13 mars 2001
considérant que durant à peine une année, entre le mois d'août 1995 et le 2 août 1996, date de la mort de Philippe X..., Malika Y... a pu ainsi obtenir, en profitant de l'état de ce dernier, au minimum 6,6 millions
61372611cd58014677422b54
15 septembre 1999
échangées courant 1991, notamment celles émanant d IMCO pour l audience du 12 décembre 1991 et celles déposées par Pierre-Marie Y..., lesquelles font expressément référence au versement de plus de deux millions
613725cfcd58014677420b17
24 mars 1999
déclarations des mois précédents étant au total de 80 222 francs ; qu'il est établi que la société, en raison de difficultés financières, était dans l'impossibilité de payer une somme de près de 3 millions
613724decd580146774190c0
13 mars 2007
être préjudiciable consiste à les dissuader de le conclure, au besoin en s'abstenant de prêter son concours à l'acte ; qu'en l'espèce, loin de dissuader les consorts X... de souscrire un prêt de 1 million
PARIS, en date du 30 juin 1992 qui, dans l'information suiviec/Claude X
61372587cd5801467741e857
15 juin 1993
et de vente d'or, ce dont elle justifie par la production de pièces émanant de la Société Générale ; qu'elle est assujettie à l'impôt sur la fortune, ses biens immobiliers ayant été évalués à 17,5 millions
61372331cd58014677406a2d
27 octobre 1998
RESA, mise en redressement puis liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996) de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de trois millions
soc
613721bacd580146773f697d
27 mai 1992
E... m'a dit de le faire", d'ailleurs Mme X... a témoigné aussi pour éviter à la société de payer 40 millions, ce qui nous mettrait tous au chômage.
6137238dcd5801467740b421
20 décembre 2000
Jacques Y... à lui payer une somme de deux millions de francs à titre de dommages et intérêts du chef des fautes qu'il avait commises dans la gestion de l'entreprise et du préjudice qu'il lui avait causé
61372212cd580146773f9fcf
9 novembre 1993
Z... une somme de 2 millions de francs qu'il n'aurait pas remboursée à la société anonyme Medicus, sur un acte de cession de promesse en date du 14 avril 1989, qui ne figure pas dans le visa des pièces
civ3
613722f0cd580146774037f0
28 janvier 1998
X... d'un prêt et d'une caution bancaire de 10 millions de francs dans le même délai ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, d'où il résultait que le défaut d'information reproché à l'architecte
613722bdcd58014677400e12
28 janvier 1997
organisé son départ en vue de se faire engager par la société de bourse Ferri auprès de laquelle 37 clients de la société Dynabourse avaient immédiatement transféré leurs avoirs pour un montant de 68 millions
61372353cd58014677408503
6 mai 1999
des parts sociales de la société, en 1991, le passif de celle-ci avait été largement minoré, qu'il était inscrit 349 080 francs de dettes sociales, alors que le passif était en réalité de plus de un million
ECLI:FR:CCASS:2022:C300494
15 juin 2022
pertinents, la cour d'appel a pris en considération l'offre amiable qui avait été formulée par la Polynésie française le 19 août 2015 d'acquérir la parcelle ultérieurement expropriée pour un prix de 49 millions
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01167
1 septembre 2020
l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, au cours d'une conférence de presse, diffusée sur le site internet de la station Radio1, « le versement de subventions à hauteur de 500 millions
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