obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt qui, pour l'application de celui-ci, refuse de tenir compte de l'absence

ne pouvait pas constituer un évènement imprévisible et insurmontable " ; qu'il est constant que le titulaire du diplôme d'aide-puéricultrice peut exercer des fonctions d'aide-soignante avec des attributions

faire cesser un trouble manifestement illicite, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 4°/ que l'octroi d'une provision

René X... et Geneviève Y... ; AUX SEULS MOTIFS, ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE la complexité des opérations justifie que soit désigné un notaire pour procéder aux opérations de partage ; qu'en l'absence

[Z], des contrats d'assurance retraite ainsi qu'un portefeuille de titres ; que cet arrêt a été cassé en celles de ses dispositions relatives aux attributions faites à chacun des époux ; Attendu que

Ils ont uniquement convenu d'un reversement par tiers, sans attendre l'issue du pourvoi diligente par Anne-Marie Y..., du solde des loyers disponibles de la succession à compter de l'attribution à Mme

de similitude entre les attributions du comité d'entreprise et celles du comité de groupe, ces dernières n'étant pas des attributions de nature consultative, de telle sorte que l'urgence à régler le différend

[N] a falsifié des mails de clients afin de faire croire à l'attribution de marchés auprès de la poste, le préjudice de l'entreprise était très élevé (PV 7) et M.

; qu'en jugeant qu'en l'absence de tout versement effectif et préalable d'une rente accident du travail, il y avait lieu d'allouer à Mme X... une somme correspondant à la totalité de ses pertes de gains

initial de remboursement de frais professionnels, selon lequel le remboursement des frais était compris dans la rémunération et a mis en place en mars 2003 un nouveau mode de remboursement prévoyant l'attribution

élévation initiale ou de référence par rapport à laquelle serait définie la notion de surélévation ; qu'en acceptant ainsi de donner force de droit à une servitude en réalité inapplicable, faute de précision

de l'Hôtel Casadelmar (la société Casadelmar) ont décidé, à la majorité simple, d'attribuer une rémunération au président de cette dernière à compter du 1er janvier 2009 ; que, faisant valoir que l'attribution

fonder l'ordonnance attaquée qui a bien violé les dispositions combinées de l'article 2 de la Constitution et de l'article 111 de l'ordonnance royale d'août 1539 ; "alors que, d'autre part, en l'absence

, alors que l'évaluation de l'immeuble était sans incidence sur le principe même de cette attribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 267-1 du code

Après une période de quelques semaines de formation, d'intégration et de mise en route, vous avez dû être absente pour raisons de santé et vous nous avez fourni cinq arrêts de travail successifs pour une

articles 9 et 10-1 du code du travail maritime alors applicables ; Attendu que le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit qui doit notamment mentionner cette durée ; qu'en l'absence

de toutes celles prévues par la fiche de poste de Technicien Relation Donneurs, activité unique que reconnaît le Docteur Z... dans son attestation du 29 janvier 2013, - la création et l'attribution dans

régulière de la part de ce dernier ; qu'en refusant de leur accorder le bénéfice du repos compensateur prévu par l'engagement unilatéral du 13 avril 1979, dont elle a pourtant expressément constaté l'absence

syndicales ; "aux motifs que cette entrave ne saurait concerner Bernard X..., trésorier de la section syndicale ; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les absences de

nature à entraîner l'annulation de ladite convention mais peut seulement donner droit au salarié à une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait ; qu'en jugeant que l'absence